Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Le juge de paix reste compétent si une demande en bornage dégénère en une action en revendication d’une parcelle de terrain déterminée dont la valeur rentre dans le taux de compétence fixé par l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile (cf. TAL 23 novembre 2004 n° 74267 ; TAL 16 mars 2022, 2022 TALCH14/00046

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch