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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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13 résultat(s) trouvé(s)

    Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    appel (4ème chambre), 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle et les références y citées, TAL, 20 novembre 2020, 178449 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    une décision au fond coulée en force de chose jugée dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal de céans introduite par le curateur par assignation du 19 octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre