Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2024-00034 du rôle.Par acte d’avocat à avocat du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a notifié à Monsieur le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des contributions d’Esch-sur-Alzette qu’il se désiste purement et simplement de l’instance pendante devant la septième chambre de la Cour d’appel sous le numéro de rôle CAL-2024-00034 introduite par

Jugement civil no 2025TALCH04/00004 Audience publique extraordinaire du mardi quinze juillet deux mille vingt-cinq.matrimonial (cf. Cass., 29 avril 2021, n° CAS-2020-00074).

d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, du 21 novembre 2024 sous le numéro 167/2024, numéro du registre CAS-2024-00024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

jugement attaqué 23 J. et L. BORÉ précité n° 77.113, page 423 24 Cass. n°137/2022 du 17 novembre 2022, , n° CAS-2022-00015 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°127/2023 du 16 novembre 2023, n°CAS-2023-00014 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°184/2024 du 12 décembre 2024, n°CAS-2024-00027 du registre, Cass. n°24/2025 du 6 février 2024, n°CAS-

Cass. n° 35/2021 du 04.03.2021, n° CAS-2019-00164 du registre ;4 ancien article 10bis de la Constitution 5 Cass. n° 25 / 2025 du 06.02.2025, n° CAS-2024-00062 du registre

2021, P.40, p.304, Cour d’appel, 7 juillet 2022, n° CAL-2021-00065 du rôle).

Jugement civil 2025TALCH20 / 00069

Jugement civil 2025TALCH20 / 00074 Audience publique du jeudi dix juillet deux mille vingt-cinq.

Cass., 30 avril 2020, n° 60 / 2020 pénal, n° CAS2019-00068 du

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

34997/17/CD Numéro CAS-2025-00084 du registreen présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2025-00084 du registre)

Audience publique du dix juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00069 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.

Numéro CAL-2023-01064 du rôle

d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, du 16 janvier 2025 sous le numéro 08/2025, numéro du registre CAS-2024-00054, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

Jugement civil 2025TALCH20 / 00068

Jugement civil 2025TALCH20 / 00067

Numéro CAL-2025-00066 du rôle

Par jugement n°2025TALCH03/00061 rendu en date du 25 mars 2025 en instance d’appel par la 3e chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un délai de déguerpissement de deux mois à partir de la signification dudit jugement a été accordé à PERSONNE1.).

Jugement Occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2025TALCH14/00069 Audience publique du lundi, trente juin deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-01751 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.