Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)

Dans la cause (numéro TAL-2017-00064 du rôle)

Numéro CAL-2024-00064 du rôle.

N° 152 / 2025 du 13.11.2025 Numéro CAS-2025-00046 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq.n° CAS-2025-00046 du registre)

Cette procédure ne peut être utilisée à d’autres fins, et ne peut avoir pour conséquence d’obtenir une décision qui anticiperait sur la décision d’homologation ou non d’un plan, ni sur la décision qui pourrait être rendue in fine par le juge « du fond » (Tribunal de l’entreprise Liège, division Namur – n° N/21/00471, Q/21/00024 du 20 octobre 2021).

22819/21/CD Numéro CAS-2025-00066 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq,Affaire numéro CAS-2025-00066 du registre)Pour (1), voir, Cour de cassation (pén), n°13/2025, du 23 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00063 du registre ;

N° 154 / 2025 du 13.11.2025 Numéro CAS-2025-00065 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, treize novembre deux mille vingt-cinq.affaire n° CAS-2025-00065 du registre)

Pour (1), voir, Cour de cassation (pén), n°13/2025, du 23 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00063 du registre ;

12 (n° CAS-2024-00069 du registre)

1 Voir, à titre d’illustration: Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 146/2021 pénal, numéro CAS-2021-00074 du registre. 3

2025TALORDP/00564 délivrée en date du 6 août 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 août 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00564 délivrée le du 6 août 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 8

Numéro du rôle : TAL-2025-06064 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.devant le présent tribunal sous le numéro de rôle TAL-2025-06064 et introduite par exploit d’huissier du 22 mai 2025 contre PERSONNE3.)

et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la confiscation, laquelle porte sur l’instrument du délit, sans que la valeur de ce dernier, qui procède d’un libre choix du propriétaire, soit un élément déterminant » (deux arrêts de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n° 00059 et n° 00060 du registre).

N° 142 / 2025 du 23.10.2025 Numéro CAS-2025-00034 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq.N° CAS-2025-00034 du registre

et du 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre, page 4et du 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre, page 4

24769/24/CD Numéro CAS-2025-00060 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq,N° CAS-2025-00060 du registreidem, 20 décembre 2018, n° 131/2018, numéro CAS-2018-00074 du registre (non-informer)3 cf. les développements exhaustifs de Monsieur le Procureur

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00094 Audience publique du mercredi, vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-02432 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Frank KESSLER, juge, Stéphanie SCHANK, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

Par jugement n° 2022TALCH08/00044 du 2 mars 2022, le tribunal a reçu la demande de SOCIETE2.) en la forme, avant tout autre progrès en cause, a transmis le dossier au Procureur d’État pour le mettre en mesure d’apprécier la suite pénale à y donner, a sursisTant SOCIETE2.) que les consorts GROUPE1.) ont soumis des conclusions intitulées « conclusions de

Jugement civil n° 2025TALCH08/00164 Audience publique du mercredi, 22 octobre 2025.

Jugement commercial 2025TALCH06/00464