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Communiqué du Parquet général concernant la question du placement de mineurs au CPL
Suite à la lettre ouverte de Madame le Médiateur ainsi qu’à certains articles de presse récents concernant le placement de mineurs d’âge au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL), le Parquet général tient à rappeler les faits suivants :
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec l’accident ferroviaire du 14 février 2017 à Dudelange
Suite à la publication du rapport d’étape de l’Administration des enquêtes techniques (AET), le parquet de Luxembourg communique les éléments d’information supplémentaires suivants : L’enquête judiciaire est très avancée, mais pas encore terminée.
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Communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire dite «G33»
Par arrêt no 62/18 X du 7 février 2018, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a confirmé pour tous les prévenus les infractions d’importation, de vente ou de mise en circulation de stupéfiants, de transport et de détention de stupéfiants, ainsi que l’infraction de blanchiment du produit de ces infractions.
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Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'un litige opposant un résident à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle émises par le jugement n° 14/2018 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre en date du 17 janvier 2018 dans l'affaire opposant un résident à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
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Communiqué de presse à propos de l’arrêt du 10 janvier 2018 de la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale d’Iran
Dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoir auprès de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING S.A. par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de quatre jugements américains, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, a confirmé l’ordonnance de référé du 22 mars 2017 en ce que le juge des référés a déclaré la demande de la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran irrecevable sur les deux bases légales invoquées (référé-sauvegarde et référé-urgence).
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Communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire "LuxLeaks"
Dans son arrêt en date du 11 janvier 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de PERSONNE1) dans sa totalité et a accueilli le pourvoi de PERSONNE2) en partie, en ce qui concerne la cause de justification tirée du statut du lanceur d’alerte dont la Cour d’appel l’avait fait bénéficier.
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Arrêt n° 2/2018 de la Cour de cassation dans l'affaire "LuxLeaks"
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit, l'arrêt qui suit:
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Arrêt n° 1/2018 de la Cour de cassation dans l'affaire "LuxLeaks"
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit, l'arrêt qui suit:
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Arrêt dans le cadre de l'affaire dite "School-Leaks"
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "School Leaks".
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Prononcé de la Cour d’appel dans le dossier dit « School-Leaks »
Par arrêt contradictoire du 9 janvier 2018, la Cour d’appel a : 1) rejeté l’appel contre le jugement sur incident numéro 68/2017 du 10 janvier 2017 qui avait jugé que rien ne s’opposait à l’assermentation de Claude MEISCH, ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en tant que témoin devant la juridiction pénale saisie d’une constitution de partie civile de la part de l’Etat.
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Fahren ohne gültigen Führerschein – erst Festnahme, dann Untersuchungshaft
Anlässlich einer Fahrerflucht im Süden des Landes am 27. Dezember ermittelte die Polizei am gleichen Tag den verursachenden, 29 Jahre alten Fahrer, der trotz Fahrverbot (bis 2021) sein Fahrzeug gesteuert hatte. Beim Auffahrunfall war eine Person leicht verletzt worden.
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Arrêt 131 de la Cour constitutionnelle - Contribution de certaines communes au fonds pour l'emploi
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 8 décembre 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00131 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, suivant jugement du 21 juin 2017, numéro 37869 du role. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Communiqué du parquet de Luxembourg au sujet des prétendues écoutes illégales au SREL
Suite à l’article paru ce matin dans la presse anglaise le parquet de Luxembourg tient à préciser qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre, M. Jean-Claude Juncker.
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Arrêts récents de la Cour administrative dans le domaine de laboratoires d'analyses médicales
Par jugement du 27 avril 2017 (n° 37709 du rôle), le tribunal administratif avait déclaré fondé le recours en réformation d’une société de droit luxembourgeois exploitant des laboratoires d’analyses médicales au Grand-Duché de Luxembourg et lui avait accordé l’autorisation pour l’extension de ses activités à celle du domaine de l’anatomie pathologique.
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Prononcé de la Cour d’appel dans le dossier d’un ancien curé de Belair
Par arrêt contradictoire du 28 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour d’appel a retenu que le prévenu, un ancien curé de Belair a, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, entre les 6 et 8 novembre 2008, sur le territoire français, dans les locaux des chambres d’hôtes « La Ronzière » à F-71250 Lournand, Collonges, en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal tels qu’issus de la loi du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse.
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Fahren ohne gültigen Führerschein – Festnahmen!
Bei verschiedenen Verkehrskontrollen ermittelte die Polizei gestern Nachmittag zwei Fahrer, die trotz Fahrverbot ihre Fahrzeuge gesteuert hatten. Da es für die zwei Personen nicht das erste Mal war, dass sie ohne gültigen Führerschein unterwegs waren, ordnete die Staatsanwaltschaft ihre Festnahme an.
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Stellungnahme der Pressestelle der Justiz im Zusammenhang mit dem Revisionsverfahren „LuxLeaks“ vom 23.11.2017
Mit Datum vom 21. November 2017 hat Herr Sven Giegold, Mitglied der Grünen Fraktion im Europaparlament und Sprecher der Europagruppe Grüne auf seinem Blog ein Schreiben veröffentlicht mit dem Titel: "Luxemburger Berufungsverfahren gegen PERSON1): Tiefpunkt der Gerechtigkeit".
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Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la remise du procès dit « SREL »
En raison d’un empêchement imprévu, Monsieur Jean-Claude Juncker ne pourra se présenter aux dates initialement prévues, le procès dit « SREL » doit être remis à une date ultérieure.
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Rapport d'activité 2016 de la Cellule de renseignement financier
Augmentation de presque 179% des déclarations reçues par la CRF en 2016 par rapport à 2015. Le rapport d'activité de la Cellule de renseignement financier vient d'être publié.
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Communiqué du parquet de Luxembourg au sujet d’une enquête visant une crèche à Bous
Le parquet de Luxembourg - section de la protection de la jeunesse - a ordonné une enquête visant une crèche à Bous.
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