Actualités

Suite à une plainte de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS déposée en juin 2012 une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Luxembourg.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00115 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00116 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Recours formé par la société en commandite par actions ..., ...contre deux délibérations du conseil communal de la Commune de Mamer et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.

Recours formé par l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., ... et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg et une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.

Les curateurs des faillites du groupe Espirito Santo ont mis en place un site internet sur lequel ils informent sur le déroulement des faillites et communiquent des informations à caractère général.

La Cour européenne des droits de l'homme a publié une troisième édition mise à jour de son guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour.

Par un jugement prononcé le 8 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société RIO FORTE INVESTMENTS S.A..

Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour d’appel, quatrième chambre, après avoir entendu la partie requérante et le Ministère public, a dit non fondé l’appel formé par Rio Forte Investments S.A.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 28 novembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00113 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 28 novembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00114 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Par un jugement du 17 novembre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A.

Recours formé par la société anonyme .....,contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général.

Par trois jugements prononcés le 7 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société anonyme Leyne, Strauss-Kahn & Partners, en abrégé LSK, ainsi que ses filiales ASSYA PARTNERS et FIRST PARTNERS.

Par un jugement prononcé le 5 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société ESPIRITO SANTO CONTROL S.A.

Par un jugement prononcé le 30 octobre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a admis la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A. au bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie 4 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée.

Par un jugement prononcé le 27 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société ESPIRITO SANTO INTERNATIONAL S.A.

Par deux jugements du 17 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, après avoir entendu en Chambre du Conseil les parties requérantes et le Ministère public, suite au dépôt des rapports du juge-délégué et des experts, a rejeté les requêtes de mise sous gestion contrôlée, formées par ESPIRITO SANTO INTERNATIONAL S.A. le 18 juillet 2014 et par RIO FORTE INVESTMENTS S.A. le 22 juillet 2014.

La Cellule de renseignement financier vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013. L’année 2013 a connu une diminution du nombre de dossiers analysés par la CRF, ce qui s’explique par le comportement déclaratif d’un...