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L’enquête de la police judiciaire luxembourgeoise a permis de repérer et d’appréhender une personne soupçonnée d’être impliquée dans l’homicide d’une femme de 40 ans, dont le corps avait été découvert, le 19 septembre 2022 à Mont-Saint-Martin (F). La personne en question, un homme âgé de 48 ans a été arrêté jeudi, 6 octobre 2022 par la police judiciaire.

Lundi soir, le 3 octobre 2022, un cas de violence domestique aux conséquences dramatiques a eu lieu dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville. D’après les premiers éléments de l’enquête, un homme de 25 ans a mortellement blessé son épouse de 20 ans à l’aide d’un marteau.

Quatre questions préjudicielles avaient été introduites par le tribunal de police de Luxembourg dans un jugement du 1er mars 2022. Elles ont toutes trait à la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19.

In order to further strengthen their collaboration in the fight against money laundering and the financing of terrorism, the Luxembourg Bankers’ Association (ABBL), the Cellule de Renseignement Financier (CRF) and the Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) have signed a Public Private Partnership on 13 September 2022.

Suite à l'incident au cours duquel trois personnes ont été renversées hier matin par une voiture dans les environs d'une discothèque à Schlammestee, un homme de 21 ans soupçonné d'avoir commis l'infraction a été présenté hier soir au juge d'instruction. Ce dernier a émis un mandat de dépôt. Le conducteur a été inculpé, entre autres, de tentative(s) d'homicide(s).

Arrêté ministériel du 1er septembre 2022 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 2022-2023, publication au Mémorial B3078.

Fixation des audiences des juridictions de l'ordre administratif pendant l'année judiciaire 2022/2023 et publication au Mémorial B2585.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2022 vient d'être publiée au Journal officiel B2485.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de 2022 vient d'être publiée au Journal officiel B2486.

Le Parquet général a été informé mercredi, le 6 juillet 2022, par les autorités judiciaires espagnoles que le condamné vient de réintégrer en date du 29 juin 2022 un centre pénitentiaire en Espagne pour y purger le restant de sa peine.

En date du lundi, 4 juillet 2022, l’application JUANO (justice-anonymisation) a été officiellement lancée par le Parquet général. Cette application est un outil d’aide à la pseudonymisation de décisions de justice en vue de leur publication sur le portail internet de la justice. JUANO est basée sur un moteur d’intelligence artificielle.

Depuis le 1er mars 2019 la Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs oblige toute entité immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCSL) d’inscrire certaines informations concernant ses bénéficiaires effectifs dans le RBE.

En date du 2 juillet 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, Martine Solovieff, Procureur général d’Etat, Valérie Dupong, Bâtonnière de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg et Christian Biltgen, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch ont présenté la réorganisation du Service d’accueil et d’information juridique (SAIJ) situé à la Cité judiciaire.

Il s'agit notamment de savoir si l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile, en ce qu’il instaure une dérogation à la publicité des débats est conforme à l’article 88 de la Constitution, lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

La question posée est la suivante: L'article 94 de la loi du 18 juillet 2018 ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d'égalité de traitement devant la loi - article 10bis de la Constitution?

Il s'agit de la question suivante: l’art. 455 du Code de la sécurité sociale, en tant qu’il confère à un règlement grand-ducal le pouvoir et l’obligation de déterminer les modalités de la procédure applicable devant les juridictions de sécurité sociale, sans cependant en fixer le cadre général de manière quelconque, est-il conforme à l’art.11 (5) de la Constitution?

L’instruction judiciaire menée suite à la découverte d’un corps sans vie dans les sous-sols d'un restaurant situé avenue J.F. Kennedy à Luxembourg-Kirchberg le 17 avril 2022 a permis de dégager que le décès de la victime s’inscrit dans le cadre d’un vol.

La Cour constitutionnelle doit répondre e.a. à la question qui est de savoir si l'art. de la loi rendant obligatoire le port du masque en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, est-il conforme au principe d’égalité de toute personne devant la loi tel que consacré par l’art. 10bis (1) de la Constitution.