Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, nos 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Jugement civil 2025TALCH20 / 00054 Audience publique du jeudi vingt-six juin deux mille vingt-cinq.

Jugement civil 2025TALCH20 / 00046 Audience publique du jeudi vingt-six juin deux mille vingt-cinq.

Numéros TAL-2023-00066 et TAL-2023-06377 du rôleCette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-00066 du rôle.Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros TAL-2023-00066 et TAL-202306377 du rôle.

Jugement Bail commercial (XIVe chambre) 2025TALCH14/00065Numéros du rôle : TAL-2025-00264 et TAL-2025-00265Les affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-00264 et TAL-2025-00265du rôle fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mercredi, 21 mai 2025.Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00068 Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro TAL-2025-01215 du rôle Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

Assistance judiciaire est accordé à PERSONNE1.) Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2025TALCH14/00067 Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-01347 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

Jugement civil (XIVe chambre) 2025TALCH14/00066 Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-01074 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

Par jugement n°2024TALCH08/00069 du 17 avril 2024, le Tribunal a reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre soit à la société anonyme SOCIETE2.) soit au SOCIETE5.) de verser des pièces concernant la nature du contrat, ainsi que les rapports de réception finale, et afin

Jugement Civil (XIVe chambre) 2025TALCH14/00063 Audience publique du mercredi, vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-01578 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Anne SCHREINER, juge, Stéphanie SCHANK, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

2023-00014 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°184/2024 du 12 décembre 2024, n°CAS-2024-00027 du registre, Cass. n°24/2025 du 6 février 2024, n°CAS-2024-00090, Cass. n°23/2025 du 6 février 2025, n°CAS-2024-00076 15 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023/2024, n° 77.111 à 77.151 16 J. et L. Boré

Jugement civil 2025TALCH20 / 00044 Audience publique du jeudi dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.

N° 108 / 2025 du 19.06.2025 Numéro CAS-2025-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq.CAS-2025-00004 du registre)

En instance d’appel, par arrêt rendu sous le numéro de rôle CAL-2022-00066 en date du 7 février 2023, la Cour a confirmé le jugement du 9 décembre 2021, dit irrecevable la demande d’SOCIETE1.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dit non fondée la demande d’SOCIETE1.) en annulation du

Arrêt N° 114/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00364 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

65 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et à l’amendement gouvernemental par rapport à cette loi inscrit dans les documents parlementaires ainsi qu’à un arrêt de la Cour constitutionnel du 1er avril 2011 ( n°00063 du registre), pour retenir que l’article 20 paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 est applicable au présent

Jugement Occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2025TALCH14/00060

23 mai 2019, n° 83/2019 pénal, n° CAS-2018-00062 du registre. 7

Le jugement n°2021TALCH14/00068 du 17 mai 2021 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg constitue un titre exécutoire antérieur au présent jugement et couvre le montant actuellement réclamé.