Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 À titre d’illustration : Cour de cassation, 20 novembre 2025, n° 160/2025, CAS-2025-00049 du registre (réponse au premier moyen), Cour de cassation, 13 novembre 2025, n° 152/2025, CAS-2025-00046 du registre (réponse au premier moyen, huitième branche).10 À titre d’illustration : Cour de cassation, 13 novembre 2025, n° 152/2025, CAS-2025-00046 du registre (

Jugement commercial 2026TALCH25/00164

Vu le jugement attaqué numéro 2025TALCH14/00061 rendu le 16 juin 2025 sous le numéro TAL-2025-00905 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;Par mémoire signifié au défendeur en cassation en date du 12 septembre 2025 et déposé au greffe de la Cour supérieure de

9 Cass., n° 152/2025 du 13 novembre 2025, numéro CAS-2025-00046 du registre (réponse au premier moyen, première et deuxième branches réunies).10 Cass, n° 160 / 2025 du 20 novembre 2025, n°CAS-2025-00049 du registre (réponse au premier moyen), Cass, n°152/2025 du 13 novembre 2025, n°CAS-2025-00046 du registre (réponse au premier moyen, huitième branche).

Jugement commercial n° 2026TALCH08/00060 Audience publique du mercredi, 4 mars 2026.

Jugement commercial n° 2026TALCH08/00054

Jugement Bail commercial (XIVe chambre) 2026TALCH14/00034

Les remboursements post-communautaires relatifs au prêt hypothécaire sur l’immeuble indivis sont des impenses nécessaires à la conservation de l’immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil et ouvrent droit à une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire (CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 du rôle).

Jugement civil 2026TALCH20 / 00024 Audience publique du jeudi vingt-six février deux mille vingt-six.

Il convient encore de préciser que par jugement du 19 novembre 2024 (n° de rôle 2024TALCH04/00024), le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant sur des difficultés de liquidation, avait retenu que l’occupation privative et exclusive de la maison sise à ADRESSE2.) par PERSONNE2.) était établie à partir du 8 décembre 2015, date de l’ordonnance de

2026TALREFO/00069 du 20 février 2026

Jugement civil n° 2026TALCH08/00044 Audience publique du mercredi, 18 février 2026.

Il est cependant de jurisprudence que « les créances et dettes entre les indivisaires de l’indivision entrent dans un compte, le compte d’indivision, dont le solde ne sera exigible qu’à la clôture : pendant la durée de l’indivision, aucun indivisaire n’en pourra réclamer le paiement » (cf. Cour d’appel, 13 février 2019 n° CAL-2017-00065 du rôle;

Jugement Bail à loyer ( XIVe chambre) 2026TALCH14/00024

Exécution sur minute Ordonnance n°2026TALJAF/000664 du 17 février 2026

2026TALREFO/00060 du 13 février 2026

Si le licencié demande les motifs et si l’employeur ne répond pas dans le délai lui imparti, le délai de forclusion court à partir de l’expiration du délai d’un mois visé à l’article L.124-5 (2) du Code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).

2026TALREFO/00061 du 13 février 2026

d’un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 3 mai 2024, portant le numéro 2024TALCH11/00066, dont le dispositif est conçu comme suit :Vu le jugement interlocutoire no 2024TALCH11/00066 rendu en date du 3 mai 2024 ayant déclaré irrecevable l’intervention

Jugement n° 2026TALJAF/000624 du 13 février 2026 Rôle n° TAL-2025-10009