Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass. n° 03/2025 pénal du 09.01.2025, n° CAS-2024-00067 du registre

2026TALREFO/00054 du 12 février 2026 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 12 février 2026, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de

28 Article 1762-7 deuxième paragraphe du Code civil 29 Cass, 25 mai 2023, n° 58/2023, n° CAS-2022-00062.

1 Pièce 9 produite par le demandeur en cassation 2 CAS-2023-00063 du 22.02.2024 n°30/2024 3 Voir ainsi de manière non limitative : n°CAS-2020-00043, 06.05.2021, p.3 , CAS-2023-00063 du 22.02.2024 n°30/2024 , CAS-2024-00049 du 9.01.2025, n°02/2025

Numéro CAL-2026-00066 du rôle

Arrêt N° 21/26 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du dix février deux mille vingt-six Numéro CAL-2026-00067 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;

2026TALREFO/00044 du 6 février 2026

2026TALREFO/00046 du 6 février 2026

Jugement civil 2026TALCH20 / 00014 Audience publique du jeudi cinq février deux mille vingt-six.

Jugement commercial 2026TALCH06/00084

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

Jugement civil 2026TALCH24/00004

23 avril 2020, n° 56/2020 pénal, numéro CAS-2019-00044 du registre ;

Jugement civil n° 2026TALCH08/00034

Numéro CAL-2025-00864 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Jugement commercial 2026TALCH06/00060

2021TALREFO/00229, n° TAL-2020-00068 du rôle ;

La Cour de cassation luxembourgeoise exige une mise en balance de ces droits concurrents à la preuve et au respect de la vie privée (Cour de cassation, 19 juin 2025, CAS-2025-00004 du registre).

Réorganisation judiciaire I-2025/00061

2026TALREFO/00034 du 30 janvier 2026