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Arrêt PDIV 2013/0128 du Conseil supérieur de la sécurité sociale relatif au droit à pension de vieillesse d'un détenu
Le Conseil supérieure de la sécurité sociale a rendu en date du 12 février 2015 un arrêt dans l'affaire PDIV 2013/0128 du registre.
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Communiqué de presse relatif aux appareils à sous, aux jeux d’adresse ou de hasard électroniques et aux bornes internet avec jeux et/ou loteries
La multiplication, dans les débits de boissons, des appareils à sous, des jeux d’adresse ou de hasard électroniques, ainsi que des bornes d’accès à internet avec des jeux soi-disant gratuits, oblige les parquets de Luxembourg et de Diekirch, de rappeler certaines dispositions légales aux distributeurs et exploitants des appareils visés et de mettre en garde les consommateurs.
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Inculpation d'un autre ancien collaborateur de XX).
Dans le suivi de l’inculpation d’un ancien collaborateur de XX). en date du 12 décembre 2014, il a été procédé en date d’aujourd’hui à une nouvelle inculpation d’un autre ancien collaborateur de XX).
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Inculpation d'une personne pour vol domestique suite à une plainte de PRICEWATERHOUSECOOPERS
Suite à une plainte de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS déposée en juin 2012 une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Luxembourg.
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Arrêt 115 de la Cour constitutionnelle - légalité peine disciplinaire
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00115 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 116 de la Cour constitutionnelle - omission création commission spéciale harcèlement pour fonctionnaires communaux
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00116 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Jugement du tribunal administratif Nr 33910 du rôle - Recours contre le PAG de Mamer
Recours formé par la société en commandite par actions ..., ...contre deux délibérations du conseil communal de la Commune de Mamer et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.
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Jugement du tribunal administratif Nr 33918 du rôle - Recours contre le PAG de Mamer
Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.
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Jugement du tribunal administratif Nr 34041 du rôle - recours contre le PAG de Mamer
Recours formé par l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., ... et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg et une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.
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Mise en place d'un site internet des faillites du groupe Espirito Santo
Les curateurs des faillites du groupe Espirito Santo ont mis en place un site internet sur lequel ils informent sur le déroulement des faillites et communiquent des informations à caractère général.
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Cour européenne droits de l'homme - Publication guide de la recevabilité
La Cour européenne des droits de l'homme a publié une troisième édition mise à jour de son guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour.
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Déclaration de faillite de la société Rio Forte Investments
Par un jugement prononcé le 8 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société RIO FORTE INVESTMENTS S.A..
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Confirmation de la décision de rejet de la demande de gestion contrôlée présentée par Rio Forte Investments
Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Cour d’appel, quatrième chambre, après avoir entendu la partie requérante et le Ministère public, a dit non fondé l’appel formé par Rio Forte Investments S.A.
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Arrêt 113 de la Cour constitutionnelle - contestation filiation légitime
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 28 novembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00113 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 114 de la Cour constitutionnelle - exonération taxe valeur ajoutée
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 28 novembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00114 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Liquidation de la S.A. Assya Asset Management
Par un jugement du 17 novembre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a prononcé la dissolution et a ordonné la liquidation de la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A.
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Centre d’accueil pour toxicomanes - Annulation partielle des décisions du ministre de l'Intérieur et de la Ville de Luxembourg
Recours formé par la société anonyme .....,contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général.
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Déclarations de faillite des sociétés LSK, Assya Partners et First Partners
Par trois jugements prononcés le 7 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société anonyme Leyne, Strauss-Kahn & Partners, en abrégé LSK, ainsi que ses filiales ASSYA PARTNERS et FIRST PARTNERS.
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Déclaration de faillite de la société Espirito Santo Control
Par un jugement prononcé le 5 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société ESPIRITO SANTO CONTROL S.A.
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Admission d'un sursis de paiement pour la S.A. Assya Asset Management
Par un jugement prononcé le 30 octobre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, a admis la société anonyme Assya Asset Management Luxembourg S.A. au bénéfice de la procédure du sursis de paiement telle que prévue à la Partie 4 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'elle a été modifiée.
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