La multiplication, dans les débits de boissons, des appareils à sous, des jeux d’adresse ou de hasard électroniques, ainsi que des bornes d’accès à internet avec des jeux soi-disant gratuits, oblige les parquets de Luxembourg et de Diekirch, de rappeler certaines dispositions légales aux distributeurs et exploitants des appareils visés et de mettre en garde les consommateurs.
Jeux d’adresse ou de hasard autorisés dans les débits de boissons
Suivant la législation actuelle, il y a quatre catégories de jeux d’adresse ou de hasard autorisées dans les débits de boissons au Luxembourg :
1) Les appareils et jeux du type « flipper », c’est-à-dire ceux qui ne donnent au joueur aucune chance d’enrichissement ou d’avantage matériel quelconque autre que le droit de continuer à jouer. (article 3 alinéa 2 de la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard)
2) Les jeux exploités par la Loterie Nationale qui sont autorisés de plein droit par la loi du 22 mai 2009 relative à l’œuvre de Secours Grande-Duchesse Charlotte. (par exemple le jeu ZUBITO)
3) Les jeux exploités par les entreprises qui disposent d’une autorisation de la part du Ministère de la Justice sur base de la loi du 20 avril 1977 sur les jeux de hasard. Actuellement seules les entreprises « Saartoto » et « Lotto Rheinland-Pfalz » disposent d’une autorisation pour certains paris sportifs.
4) Les loteries, jeux-concours et tombolas publicitaires gratuites qui remplissent les conditions de l’article 21 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 sur la concurrence déloyale.
Les conditions à respecter dans ce dernier cas sont:
- Un règlement du jeu doit être établi et déposé auprès d’un officier ministériel ;
- Le règlement doit être envoyé gratuitement à toute personne qui en fait la demande ;
- Les documents publicitaires ne doivent pas induire en erreur ou faire naître une confusion de quelque nature qu’elle soit ;
- Le bulletin de participation doit être distinct du bon de commande du bien ou de la prestation de service ;
- La participation au jeu ne peut être soumise à aucune contrepartie financière de quelque nature qu’elle soit, ni à aucune obligation d’achat.
Tous les autres appareils, jeux électroniques ou bornes internet avec jeux, qui ne remplissent pas les conditions prévues sous les points 1) à 4), sont interdits.
Il est donc notamment contraire à la loi d’obliger le public de payer pour accéder à internet pour pouvoir ensuite jouer sur la même « borne internet » à des jeux d’adresse ou de hasard qui permettent aux joueurs de gagner de l’argent ou d’autres avantages matériels quelconques. (par exemple des bons cadeaux, bons d’achat ou bons de consommation)
L’exploitation illégale de tels appareils, jeux de hasard ou bornes internet avec jeux est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros. Les fonds récoltés, de même que les appareils utilisés, seront confisqués en cas de condamnation.
La Police Grand-ducale est chargée dans une première phase de rappeler la loi aux éventuels contrevenants et de ne dresser procès-verbal et de ne procéder à la saisie des appareils illégaux qu’en cas de récidive après un tel avertissement.
(communiqué par les parquets de Luxembourg et de Diekirch)