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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00063 du 6 février 2025 l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi matin, 6 mars 2025, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Sébastien SCHMITZ furent entendus en leurs moyens et explications.Revu l’ordonnance numéro 2025/TALREFO/00063 du 6 février 2025 qui a, avant tout autre progrès, refixé les débats pour

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Arrêt N° 53/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00061 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    elle a, bien qu’incidente de par son objet, un caractère principal qui lui confère une relative autonomie procédurale et qui fait qu’elle peut survivre à la demande sur laquelle elle a pris souche (cf. Cour d’appel (4e chambre) 13 juillet 2022, n°CAL-2021-00060 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Jugement N° 2025TADCOMM/0099 (appel de la justice de paix) Audience publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq Numéros du rôle : TAD-2024-01063 et TAD-2024-01064Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle commercial sous le numéro TAD-2024-01064.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce

    En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).Il y a lieu de remarquer qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d’une

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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