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Arrêt 109 de la Cour constitutionnelle - changement d'administration/maintien de rang
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 10 janvier 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00109 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 106 de la Cour constitutionnelle - fixation taxes véhicules automoteurs
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 20 décembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00106 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 107 de la Cour constitutionnelle - témoignage princes
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 20 décembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00107 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 105 de la Cour constitutionnelle - adoption / article 356 Code civil
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 13 décembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00105 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Fermeture ponctuelle du Service d'accueil et d'information juridique à Luxembourg
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'accueil et d'information juridique à Luxembourg sera fermé vendredi le 27 décembre 2013. Merci pour votre compréhension.
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Jugement Nr 32742 du tribunal administratif en matière d'aides financières pour études supérieures
Le tribunal administratif, 1ere chambre, a rendu en date du 02 décembre 2013 un jugement dans l'affaire n° 32742 du rôle. Le recours a été formé par Monsieur ..., …(Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures.
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Jugement Nr 28366 du tribunal administratif en matière d’aides financières pour études supérieures
La tribunal administratif, 1ere chambre, a rendu en date du 02 décembre 2013 un jugement dans l'affaire n° 28366 du rôle. Le recours a été formé par Mademoiselle ..., …(Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures.
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Jugement Nr 29345 du tribunal administratif en matière d'aides fiancières pour études supérieures
La tribunal administratif, 1ere chambre, a rendu en date du 02 décembre 2013 un jugement dans l'affaire n° 29345 du rôle. Le recours a été formé par Mademoiselle ..., …(Belgique), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures.
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Jugements du tribunal administratif en matière d'aides fiancières pour étudiants
Par trois jugements du 2 décembre 2013, numéros 28366, 29345 et 32742 du rôle, le tribunal administratif a annulé des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ayant refusé à des étudiants étrangers une aide financière pour études supérieures.
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Arrêt 108 de la Cour constitutionnelle - limite d'âge pension officiers et membres force publique
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 29 novembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00108 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 103 de la Cour constitutionnelle - bénéfice indemnité greffiers-fonctionnaires cabinet d'instruction
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 15 novembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00103 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 102 de la Cour constitutionnelle - procédure disciplinaire spécifique membres Police grand-ducale
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 15 novembre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00102 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Arrêt 104 de la Cour constitutionnelle - protection des sources/droits de la défense
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 25 octobre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00104 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Publication du rapport d'activité 2012 de la Cellule de renseignement financier (CRF)
La Cellule de renseignement financier vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2012. Au cours de cette année la CRF a de nouveau connu une progression significative du nombre de dossiers analysés.
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Arrêt 101 de la Cour constitutionnelle - procédure adoption PAG
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 4 octobre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00101 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Fermeture temporaire du casier judiciaire à Luxembourg
En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’organisation du casier judiciaire et des adaptations qui s’ensuivent, les bureaux du casier judiciaire à Luxembourg seront fermés le 1er août 2013 entre 8.30 et 12.00 heures.
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Arrêt 100 de la Cour constitutionnelle - demande d'une femme enceinte au chômage, à l'octroi d'indemnités pécuniaires de maternité
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 juillet 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00100 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2013
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°66.
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Audience supplémentaire dans le cadre du procès dit Bommeleeër
Dans le cadre du procès dit « Bommeleeër » une audience supplémentaire aura lieu mercredi le 10 juillet 2013 de 15.00 à 18.00 heures.
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Suspension temporaire des consultations du Service d'accueil et d'information juridique à Esch-sur-Alzette
Pour des raisons d'ordre technique et pratique les consultations du service d'accueil et d'information juridique (SAIJ) à Esch-sur-Alzette sont temporairement suspendues.
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