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La Cour administrative a rendu en date du 5 mai 2015 un arrêt ayant pour objet l'appel formé ar Madame ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2014 (nos.31195a, 31447a et 32394 du rôle) en matière de statut des fonctionnaires en présence de Monsieur ..., et de Madame ...

Suite à l’émoi suscité dans la presse par le communiqué diffusé le 23 avril dernier par le parquet de Luxembourg dans l’affaire concernant deux anciens collaborateurs de PwC Luxembourg et l’inculpation d’un journaliste français, une prise de position s’impose.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 24 avril 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00118 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Suite à une plainte de la société XX). déposée en juin 2012 une information judiciaire avait été ouverte par le parquet de Luxembourg.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 (doc.parl.n°6760, projet de loi soumis au vote de la Chambre des Députés en séance plénière du 28 avril 2015) les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2015-2016 des attachés de justice.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 20 mars 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00117 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Im Zusammenhang mit den gestrigen Hausdurchsuchungen in Deutschland bei der (...)bank, beziehungsweise bei Mitarbeitern dieser Bank, wurde auch mehrfach erwähnt, dass die zuständige deutsche Behörde ein Rechtshilfeersuchen an die luxemburger Behörden geschickt hätte, welches jedoch abgelehnt worden wäre. Einige Stimmen erwähnten hierbei politischen Druck, der die Ablehnung hervorgerufen hätte.

Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a rendu en date du 12 février 2015 un arrêt dans l'affaire PEI 2013/0231 du registre.

Le Conseil supérieure de la sécurité sociale a rendu en date du 12 février 2015 un arrêt dans l'affaire PDIV 2013/0128 du registre.

La multiplication, dans les débits de boissons, des appareils à sous, des jeux d’adresse ou de hasard électroniques, ainsi que des bornes d’accès à internet avec des jeux soi-disant gratuits, oblige les parquets de Luxembourg et de Diekirch, de rappeler certaines dispositions légales aux distributeurs et exploitants des appareils visés et de mettre en garde les consommateurs.

Dans le suivi de l’inculpation d’un ancien collaborateur de XX). en date du 12 décembre 2014, il a été procédé en date d’aujourd’hui à une nouvelle inculpation d’un autre ancien collaborateur de XX).

Suite à une plainte de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS déposée en juin 2012 une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Luxembourg.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00115 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 décembre 2014 un arrêt dans l'affaire n° 00116 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Recours formé par la société en commandite par actions ..., ...contre deux délibérations du conseil communal de la Commune de Mamer et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.

Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.

Recours formé par l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., ... et contre une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Luxembourg et une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière d’urbanisme et aménagement du territoire.

Les curateurs des faillites du groupe Espirito Santo ont mis en place un site internet sur lequel ils informent sur le déroulement des faillites et communiquent des informations à caractère général.

La Cour européenne des droits de l'homme a publié une troisième édition mise à jour de son guide pratique sur les critères de recevabilité, qui expose les conditions de forme de l'introduction d'une requête devant la Cour.

Par un jugement prononcé le 8 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, a déclaré en faillite sur aveu la société RIO FORTE INVESTMENTS S.A..