Actualités

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le 9 février 2017, le jugement qui suit dans l'affaire dite "schoolleaks" (il est rappelé que le délai d'appel est de quarante jours)

Arrêt n°38584 de la Cour administrative du 7 février 2017 concernant l'affaire: Etat contre "Buergerinitiativ keen Containerduerf am Duerf" dans le cadre du projet de plan d'occupation du sol (POS) du site de Steinfort

La réorganisation du casier judiciaire qui passe de deux à cinq bulletins pour les personnes physiques et de deux à trois bulletins pour les personnes morales, basée sur la loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, est entrée en vigueur, le 1er février 2017.

En date du 17 janvier 2017, un enseignant du cycle 4.2. de l’école fondamentale de la commune d’Useldange a été entendu par le juge d’instruction de l’arrondissement judiciaire de Diekirch et inculpé du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal (détention de matériel pédopornographique).

Par arrêt du 13 janvier 2017, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg a prononcé la mise à la retraite du juge des tutelles près le tribunal de la jeunesse et des tutelles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Les juges de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ont acquitté l’ancien curé de Belair pour viol sur mineur.

Communiqué de presse dans l'affaire portant le numéro 38139C du rôle - arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2016 concernant la réclamation d'un propriétaire d'un terrain situé à Reisdorf dans le contexte de l'adoption du nouveau plan d'aménagement général (PAG) de la commune de Reisdorf.

Appel formé par les époux … et …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35788 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

Appel formé par Monsieur …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35780 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

Appel formé par Messieurs … et …, …, contre un jugement du tribunal administratif du 9 juin 2016 (n° 35787 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Reisdorf et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 9 décembre 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00127 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 20 juillet 2016, numéros 35864 et 36761 du rôle.

Am Montag war in Imbringen eine Verkehrskontrolle der Polizei. Einer der Fahrer gab an seinen Führerschein nicht dabei zu haben. Eine Nachfrage der Beamten bei der regionalen Leitstelle ergab jedoch, dass bereits seit mehreren Jahren gegen den Mann ein ministerielles Fahrverbot besteht und dass er keine Punkte mehr auf seinem Führerschein hat.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 9 décembre 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00126 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile.

A partir du 1er janvier 2017, la CRF utilisera un nouveau système informatique pour recevoir et analyser les déclarations d’opérations suspectes en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. L‘application goAML a été développée par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) et permet une saisie et une gestion entièrement électronique des déclarations.

Un agriculteur d’Ehlange-sur-Mess envisage d’ériger en zone verte, à l’arrière de ses constructions y déjà existantes, deux étables pour poulets d’une profondeur approximative de 44 mètres chacune.

En date du 28 novembre 2016 a eu lieu dans les locaux de la cité judiciaire une rencontre entre le parquet général de Metz ainsi que des parquets de Metz, Sarreguemines, Thionville et Longwy et le parquet général de Luxembourg ainsi que des parquets de Luxembourg et de Diekirch.

Ein 23-jähriger Mann sitzt in Untersuchungshaft wegen wiederholter Missachtung von Fahrverboten.

Suite à la découverte du corps sans vie d’une femme lundi le 14 novembre 2016 vers 5 heures du matin entre Strassen et Bridel sur le parking du lieu-dit « Fräiheetsbam », une enquête a été ordonnée par le parquet de Luxembourg et un juge d’instruction a été chargé du suivi des investigations.

Par jugement du 2 novembre 2016, n° 36410 du rôle, la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté et déclaré non fondé le recours introduit par Monsieur X. contre notamment une décision du directeur de l’administration des Contribution directes portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre.

Dans le but de renforcer les mesures de sécurité au sein de la Cité judiciaire l’entrée de la Cour supérieure de justice et celle de la justice de paix sont dorénavant également équipées de dispositifs de contrôles d’accès.