Sur la base d’un protocole signé le 21 mai 2014 par les trois pays du Benelux et qui est entré en vigueur le 1er juin 2018, la Cour de Justice Benelux devient à partir de cette même date l’unique juridiction d’appel contre les décisions finales de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) concernant l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles.
Les cours d’appel de Bruxelles, La Haye et Luxembourg étaient précédemment compétentes dans ce domaine. Toutefois, la jurisprudence dans cette matière commençait à diverger entre nos pays, ce qui n’était pas favorable à l’égalité juridique et entraînait le phénomène du « forum shopping » : une affaire était portée devant la juridiction où l’on estimait avoir les chances les plus élevées de l’emporter. On comprendra que ce sont spécialement les petites et moyennes entreprises, moins nanties en capitaux, qui étaient touchées par ce phénomène. La centralisation des recours devant la Cour de Justice Benelux permettra d’y remédier et entraînera par ailleurs un raccourcissement des procédures et une réduction des frais.
Structure de la Cour Benelux
La Cour de Justice Benelux se compose de trois chambres.
La Première Chambre exerce la compétence préjudicielle de la Cour : les juridictions nationales peuvent, lorsqu’elles sont saisies d’une affaire, s’adresser à la Première Chambre au sujet de l’interprétation de règles juridiques Benelux. En outre, la Première Chambre est compétente pour les pourvois en cassation formés contre les décisions de la Deuxième Chambre. La Première Chambre est composée de magistrats des cours suprêmes des trois pays.
La Deuxième Chambre exerce la compétence juridictionnelle de la Cour. Les recours contre les décisions finales de l’OBPI sont donc portés devant cette Chambre qui est composée de magistrats des cours d’appel des Pays-Bas, de Belgique et du Luxembourg.
Enfin, la Troisième Chambre exerce la compétence de la Cour en ce qui concerne les recours administratifs des membres du personnel de l’Union Benelux ou de l’OBPI.
Le siège de la Cour de Justice Benelux se trouve au Grand-Duché de Luxembourg. Toutefois, le greffe se trouve à l’heure actuelle à Bruxelles
Vous voulez en savoir davantage ?
Pour plus d’informations au sujet de la Cour de Justice Benelux ou de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle, vous pouvez consulter respectivement www.courbeneluxhof.be ou www.boip.int