Actualités

Par jugement du 10 juin 2013, n° 30589 du rôle, le tribunal administratif de Luxembourg a annulé l’arrêt de fermeture de chantier émis par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à l’encontre des travaux entamés par Yves MERSCH et son épouse sur leur propriété sise à Luxembourg, Eicherfeld.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juin 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00099 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juin 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00098 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi du 7 juin 2012 les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2013-2014 six attachés de justice. 

En date du samedi 6 avril 2013 un ressortissant français âgé de 17 ans a trouvé la mort dans la rue Bender à Luxembourg. Le jeune homme, qui se trouvait à l’intérieur d’un conteneur de déchets, a été écrasé par le système de compactage lors du vidange de la benne par un camion à ordures.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 avril 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00097 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.

Les heures d'ouverture de divers services de l'administration judiciaire ont été adaptés.

Les audiences de la chambre criminelle dans l’affaire dite « Bommeleeër » sont publiques. Les personnes intéressées peuvent y assister dans la limite des places disponibles.

En date du 13 février 2013 le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu un jugement dans une affaire d'incitation à la haine. Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 40 jours à partir de la date du prononcé.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 1er février 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00075 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 janvier 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00074 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Le Service d'accueil et d'information juridique à Luxembourg sera fermé lundi le 24 décembre 2012. Les antennes du SAIJ à Diekirch et Esch/Alzette ne seront pas accesibles au public durant la période du 24 décembre 2012 au 4 janvier 2013.

Dans le suivi de l’information judiciaire ayant fait l’objet d’un communiqué de presse en date du 12 décembre 2012, deux autres fonctionnaires de police ont été arrêtés et seront présentés au juge d’instruction.

Dans le cadre d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction à Luxembourg, le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle (SREC) de Luxembourg en collaboration avec l’Inspection Générale de la Police grand-ducale (IGP) a procédé dans le cadre d’un dossier de proxénétisme à l’arrestation de deux personnes parmi lesquelles figure un fonctionnaire de police.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 décembre 2012 un arrêt dans l'affaire n° 00073 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Suite à différents échanges entre le Parquet Général  et la Cour d’appel  de Metz, et après l’envoi d’une demande de renseignement aux autorités françaises par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères,  le problème des apostilles a pu être résolu. 

Dans le cadre de l’enquête sur les circonstances de la mort suspecte d’un jeune soldat au « Ammunition Supply Point » de l’armée luxembourgeoise au Waldhof, l’enquête a révélé des indices susceptibles d’impliquer le fait d’un tiers.

La mise en place d’un guichet du greffe au tribunal d’arrondissement de Luxembourg offre à la fois un service d’accueil de qualité et un point d’entrée procédural.

A l'initiative de la Chambre des Députés, le 13 octobre, à la suite de la rentrée parlementaire luxembourgeoise, les institutions nationales et européennes de Luxembourg vous ouvrent leurs portes.

Pour des raisons indépendantes à notre volonté les bureaux de l'état civil situés dans le bâtiment CO de la Cité judiciaire resteront inaccessibles au public jusqu'au 1er décembre 2012.