Actualités

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 25 octobre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00104 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cellule de renseignement financier vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2012. Au cours de cette année la CRF a de nouveau connu une progression significative du nombre de dossiers analysés.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 4 octobre 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00101 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’organisation du casier judiciaire et des adaptations qui s’ensuivent, les bureaux du casier judiciaire à Luxembourg seront fermés le 1er août 2013 entre 8.30 et 12.00 heures.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 juillet 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00100 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°66.

Dans le cadre du procès dit « Bommeleeër » une audience supplémentaire aura lieu mercredi le 10 juillet 2013 de 15.00 à 18.00 heures.

Pour des raisons d'ordre technique et pratique les consultations du service d'accueil et d'information juridique (SAIJ) à Esch-sur-Alzette sont temporairement suspendues.

Par jugement du 10 juin 2013, n° 30589 du rôle, le tribunal administratif de Luxembourg a annulé l’arrêt de fermeture de chantier émis par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg à l’encontre des travaux entamés par Yves MERSCH et son épouse sur leur propriété sise à Luxembourg, Eicherfeld.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juin 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00099 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juin 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00098 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi du 7 juin 2012 les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2013-2014 six attachés de justice. 

En date du samedi 6 avril 2013 un ressortissant français âgé de 17 ans a trouvé la mort dans la rue Bender à Luxembourg. Le jeune homme, qui se trouvait à l’intérieur d’un conteneur de déchets, a été écrasé par le système de compactage lors du vidange de la benne par un camion à ordures.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 12 avril 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00097 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.

Les heures d'ouverture de divers services de l'administration judiciaire ont été adaptés.

Les audiences de la chambre criminelle dans l’affaire dite « Bommeleeër » sont publiques. Les personnes intéressées peuvent y assister dans la limite des places disponibles.

En date du 13 février 2013 le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu un jugement dans une affaire d'incitation à la haine. Cette décision est susceptible d'appel dans un délai de 40 jours à partir de la date du prononcé.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 1er février 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00075 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 janvier 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00074 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Le Service d'accueil et d'information juridique à Luxembourg sera fermé lundi le 24 décembre 2012. Les antennes du SAIJ à Diekirch et Esch/Alzette ne seront pas accesibles au public durant la période du 24 décembre 2012 au 4 janvier 2013.