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Juridictions de l’ordre administratif - Fixation des audiences pendant les vacances judiciaires de l’année 2017

Arrêté ministériel du 10 juillet 2017 portant fixation des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires de l’année 2017.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 7 juillet 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00129 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, suivant arrêt No 2017/0101 du 9 mars 2017, No. du reg. : PESU 2016/0092, parvenu au greffe de la Cour constitutionnelle le 13 mars 2017, dans un litige opposant X, né le (…), demeurant à L-(…), à LA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établie à Luxembourg

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’ayant pas été atteint à la suite de l’examen-concours organisé au mois de juin 2017, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier d’un nombre maximum de 4 attachés de justice

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 16 juin 2017 un arrêt dans l’affaire n°00119 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif, suivant jugement du (…) (n° … du rôle), parvenue au greffe de la Cour constitutionnelle le 19 décembre 2014, dans le cadre d’un litige se mouvant entre : la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L- et : l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Dans le contexte des perquisitions qui viennent d’avoir lieu à Weiswampach, le parquet de Diekirch confirme l’arrestation en Belgique de trois personnes travaillant pour le groupe de transport X).

L’enquête sous la direction d’un juge d’instruction et en collaboration avec la police judiciaire française a permis de rassembler des éléments de preuve concordants que les cinq fausses alertes téléphoniques à la bombe (4) respectivement à l’empoisonnement (1), sont le fait d’un seul auteur.

Cette brochure a comme double objectif de fournir les chiffres-clés de la justice et de renseigner sur l’organisation judiciaire en général et sur son fonctionnement en particulier. La justice luxembourgeoise a la volonté de se rendre aussi transparente que possible et d’améliorer sa visibilité envers le public.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2017-2018 un nombre maximum de douze attachés de justice.

Le parquet de Luxembourg communique que le mardi 21 mars 2017 une information judiciaire a été ouverte sur base des détails parus dans la presse relatifs à une écoute effectuée par le Service de renseignement de l’Etat (SRE) qui aurait été continuée malgré l’expiration de l’autorisation requise par la loi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 17 mars 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00128 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Décision du juges des référés dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la Rép. Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoirs auprès de la société anonyme X) BANKING SA par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de 4 jugements américains.

L’expert judiciaire mandaté par le juge d’instruction en charge du dossier a déposé un rapport préliminaire sur les causes de l’accident. Ce rapport est basé sur l'exploitation des boîtes noires des trains impliqués dans l'accident.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "LuxLeaks".

Par arrêt n° 117/17 X. du 15 mars 2017, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a, par réformation partielle du jugement du 29 juin 2016, condamné PERSONNE1) à une peine d’emprisonnement de 6 mois...

Concernant les informations et rumeurs qui circulent actuellement au sujet de l’accident ferroviaire du 14 février 2017, le parquet de Luxembourg tient à préciser les points suivants :

En son audience du 28 février 2017, la Cour administrative vient de rendre son arrêt (n° 38190C du rôle) dans l’affaire ayant opposé Monsieur PERSONNE1), premier conseiller de gouvernement, à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de Madame PERSONNE2), attachée de gouvernement première en rang.

Par arrêt du 28 février 2017, la Cour d’appel a confirmé, tant en ce qui concerne les infractions reprochées qu’en ce qui concerne les peines prononcées, le jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement du 25 mai 2016

En date du 16 février 2017, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le jugement dans le cadre de l’affaire dite « Schoolleaks » rendu le 9 février 2017 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18ième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Dans le cadre de l’accident ferroviaire survenu à Zoufftgen en date du 14 février 2017, le magistrat de permanence du parquet de Luxembourg a tout de suite ordonné toutes mesures conservatoires utiles