La Cour administrative a soumis trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE

Par arrêt du 29 novembre 2018 (n° 40632C du rôle), la Cour administrative a soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne trois questions préjudicielles en matière d’impôt sur le revenu des collectivités. Ces questions portent sur la conformité à la liberté d’établissement du régime d’intégration fiscale prévu par l’article 164bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (LIR) dans sa teneur applicable jusqu’à l’année 2014, en ce qu’il admettait exclusivement une intégration dite verticale à l’exclusion d’une intégration horizontale entre filiales, et sur les conséquences à tirer, le cas échéant, d’une éventuelle non-conformité. 

L'arrêt de la Cour administrative peut être consulté dans la rubrique "Jurisprudences".

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