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Hier au courant de l'après-midi la police a pu identifier et procéder à l'arrestation en flagrant délit du chauffeur ayant provoqué la course-poursuite avec deux véhicules de police suite à son refus de se soumettre à un contrôle routier la nuit précédente.

Peu après 16 heures un chauffeur avait attiré l’attention des agents de police au Dernier Sol de par sa façon de conduire et par l’aspect extérieur de sa voiture qui n’était pas conforme aux exigences du code de la route.

Arrestation provisoire d’un ressortissant français en date du 6 avril 2018 à Luxembourg. La personne faisait l'objet d'une notice rouge Interpol (recherche pour arrestation en vue d'extradition) à la demande des autorités des Emirats arabes unis.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2018-2019 un nombre maximum de quinze attachés de justice.

Question préjudicielle posée par la Cour de cassation à la Cour constitutionnelle dans le cadre d'une affaire d'infractions à la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature. La question posée est la suivante:« L’article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles est-il conforme à l’article 14 de la Constitution en ce qu’il ne définit pas le terme de << biotope >>, mais se limite à en illustrer la portée par une liste non limitative d’exemples ? >> ;

La police judiciaire de Lyon vient d’arrêter plusieurs personnes qui sont susceptibles d’avoir un lien avec le vol à main armée commis hier à Luxembourg-Ville (rue Philippe II).

L’enquête de grande envergure dans le cadre de vols aggravés et de cambriolages a été menée par les enquêteurs de la section répression du grand banditisme de la police judiciaire à Luxembourg en collaboration avec la brigade de répression du banditisme (BRB) de la police judiciaire de Paris. Cette enquête couronnée de succès, était placée sous la direction d’un juge d’instruction luxembourgeois.

Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une affaire d'escroquerie à subvention, blanchiment et abus de bien sociaux. La question posée est la suivante: « Est-ce que l’article 1er alinéa 1 de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché est conforme aux articles 11 (5) et 32 (3) de la Constitution ? »

Light it up blue a lieu dans le cadre de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme (2 avril) qui a été instaurée en 2008 par les Nations Unies. Elle vise à mieux informer le grand public sur les réalités de ce trouble qui est la conséquence d’un désordre neurologique, affectant le fonctionnement du cerveau.

Lundi, une délégation des membres du Réseau des Présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne était à la Cité judiciaire.

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00134 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37697 du role.

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00135 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37698 du role.

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00133 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le Conseil supérieur de la sécurité sociale suivant arrêt no 2017/0267 rendu le 2 octobre 2017 (No du reg. : ADEM 2016/0217).

La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00132 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduit par le Conseil supérieur de la sécurité sociale suivant arrêt no 2017/0264 rendu le 2 octobre 2017 (No du reg. : ADEM 2015/0200).

Suite à la lettre ouverte de Madame le Médiateur ainsi qu’à certains articles de presse récents concernant le placement de mineurs d’âge au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL), le Parquet général tient à rappeler les faits suivants :

Suite à la publication du rapport d’étape de l’Administration des enquêtes techniques (AET), le parquet de Luxembourg communique les éléments d’information supplémentaires suivants : L’enquête judiciaire est très avancée, mais pas encore terminée.

Par arrêt no 62/18 X du 7 février 2018, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a confirmé pour tous les prévenus les infractions d’importation, de vente ou de mise en circulation de stupéfiants, de transport et de détention de stupéfiants, ainsi que l’infraction de blanchiment du produit de ces infractions.

Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle émises par le jugement n° 14/2018 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre en date du 17 janvier 2018 dans l'affaire opposant un résident à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Dans le cadre de l’instance introduite par la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran, tendant à voir ordonner la nullité, sinon la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 2016 sur ses avoir auprès de la société anonyme CLEARSTREAM BANKING S.A. par les victimes ou héritiers des victimes des attentats du 11 septembre 2001 en vertu de quatre jugements américains, la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel de référé, a confirmé l’ordonnance de référé du 22 mars 2017 en ce que le juge des référés a déclaré la demande de la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran irrecevable sur les deux bases légales invoquées (référé-sauvegarde et référé-urgence).

Dans son arrêt en date du 11 janvier 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de PERSONNE1) dans sa totalité et a accueilli le pourvoi de PERSONNE2) en partie, en ce qui concerne la cause de justification tirée du statut du lanceur d’alerte dont la Cour d’appel l’avait fait bénéficier.