Actualités

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 1er juillet 2016 un arrêt dans l'affaire n° 00125 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

En date du 29 juin 20160, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, a rendu sa décision dans le dossier dit "LuxLeaks". Cette décision est susceptible d'appel dans les 40 jours de son prononcé.

Leurs Altesses Royales le Grand-Duc Héritier et la Grande-Duchesse Héritière accompagnés de Monsieur le ministre de la Justice ont visité la Cité judiciaire. Leurs Altesses Royales ont écouté avec intérêt les exposés des cinq chefs de corps présentant le fonctionnement de leurs juridictions et services respectifs.

Par un réquisitoire du 25 juin 2014 le parquet de Luxembourg avait demandé au juge d’instruction directeur, Monsieur Ernest Nilles, de continuer l’instruction de l’affaire dite du « Bommeleeër » eu égard aux développements des débats à l’occasion des audiences publiques de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg tenues depuis le 25 février 2013.

Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, assume depuis le 25 avril 2016 le mandat de Président de la Cour de Justice Benelux, dont il est membre depuis 2008. La Cour de Justice Benelux a compétence pour dire, sur question préjudicielle des juridictions nationales de l’Union Benelux, le droit dans de nombreuses matières communes. Dans l’accomplissement de sa mission, elle assure une interprétation uniforme des dispositions communes de l’Union dans les domaines notamment du droit de la propriété intellectuelle, du droit de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de la loi uniforme relative à l’astreinte, ou encore des règles concernant la protection de l’environnement.

Le présent tableau regroupe les principales infractions au code de la route ainsi que les sanctions encourues.

Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges Santer, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé à l’assermentation de différents magistrats.

C’est dans le cadre d’une petite cérémonie au ministère de la Justice que Monsieur Jean-Claude Wiwinius a été assermenté aujourd’hui par le ministre de la Justice, Monsieur Félix Braz, comme nouveau Président de la Cour supérieure de justice, fonction qu’il prendra à partir du 2 août 2016. Monsieur Jean-Claude Wiwinius, qui était Vice-président de la Cour supérieure de justice depuis 2015, remplacera Monsieur Georges Santer, qui a fait valoir ses droits à la retraite.

La Commission juridique auprès de la Chambre des Députés a approuvé, lors de la séance du 30 mai 2016, le rapport relatif au projet de loi n°6973 visant à augmenter le pool commun d’attachés de justice de l’ordre judiciaire et de

Par jugement du 8 juin 2016, inscrit sous le numéro 36254 du rôle, le tribunal administratif a débouté Monsieur X.de son recours dirigé contre:

Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour , inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,(...)tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation :

Audience publique du 6 juin 2016 Recours formé par l'association sans but lucratif Fédération (...) a.s.b.l., et Monsieur X. contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l'ouverture de la chasse.

Par jugement du 6 juin 2016, inscrit sous le numéro 36404 du rôle, le tribunal administratif a rejeté comme n’étant pas fondé le recours en annulation dirigé par l’association sans but lucratif Fédération(...) a.s.b.l. et Monsieur X. contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16.

Le parquet de Luxembourg vient d’ouvrir une information judiciaire pour faux témoignage.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2016-2017 un nombre maximum de dix attachés de justice.

Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de Justice, a procédé en date du 12 mai 2016 à l’assermentation de quatre magistrats.

Dans le cadre d’une vaste opération contre des trafiquants de drogues dans la région d’Echternach, la police grand-ducale a procédé en date d’aujourd’hui à l’arrestation de cinq personnes.

Le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis l’ouverture d’une information judiciaire contre inconnu(s) suite aux révélations sur les détournements allégués au préjudice du fonds souverain malaisien 1Malaysia Development Berhad (1MDB). La procédure pénale est menée pour blanchiment (article 506-1 du code pénal) de fonds susceptibles d’émaner du détournement de deniers publics (article 240 du code pénal).

Pour des raisons d'organisation interne le Service d'Accueil et d'Information Juridique à Luxembourg sera fermé lundi le 4 avril et mardi le 5 avril 2016.

Les informations relatées dans la presse luxembourgeoise le 24 mars 2016 concernant la prétendue présence d’un des trois terroristes des attentats commis à Bruxelles le 22 mars 2016 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ne peuvent être confirmées, ni par les autorités judiciaires, ni par les autorités policières.