Par deux arrêts du 14 mars 2019 (nos 41486C et 41487C), la Cour administrative a soumis à la Cour de justice de l’Union Européenne deux questions préjudicielles en matière d’échange de renseignements sur demande en matière d’impôts.
Une première question porte sur la conformité de l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, en ce qu’il exclut toute voie de recours contre une décision d’injonction de la part du directeur de l’Administration des Contributions directes, à la Charte sur les droits fondamentaux de l’Union Européenne.
A travers une seconde question, la Cour administrative demande à la Cour de Justice de l’Union Européenne de préciser l’interprétation de la notion de la « pertinence vraisemblable » en ce qui concerne des renseignements qui ne sont pas précisément désignés par l’autorité requérante étrangère.
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