Par trois jugements du 19 avril 2018, le tribunal administratif avait annulé la délibération du Conseil communal de Diekirch du 24 mars 2016 ayant porté adoption du plan d’aménagement général de Diekirch, phase 1 (essentiellement la Ville de Diekirch et le Härebierg), ainsi que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur afférente du 19 octobre 2016 suite aux recours de plusieurs propriétaires ayant invoqué que l’adoption en deux phases du PAG était contraire à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
En gros, le tribunal avait adopté cet argumentaire des demandeurs. La conséquence en était que tout le PAG refondu de la Ville de Diekirch se trouvait annulé pour ce qui était précisément de la phase 1 concernant pour l’essentiel la Ville de Diekirch et ses alentours. La phase 2 concernant la zone d’activité de la Nordstad au Fridhaff n’était pas touchée par cette annulation, puisque les délibération communale et décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur n’avaient pas été attaquées à travers ces trois recours.
L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, par trois requêtes d’appel, et la Ville de Diekirch, par trois autres requêtes d’appel, ont demandé respectivement en dates des 29 et 31 mai 2018 à la Cour administrative de réformer ces trois jugements du 19 avril 2018 et de dire qu’il n’y avait pas lieu à annulation du PAG ou du moins que si une annulation devait s’ensuivre, elle devrait rester limitée aux seuls terrains concernés des trois séries de parties demanderesses.
Par trois arrêts du 15 novembre 2018 (41199C 41209C, 41200C 41210C et 41201C 41208C), la Cour toisa en paire les appels en ce qu’ils sont tournés contre les trois jugements respectifs. La Cour reforma les trois jugements et décida qu’il n’y avait pas lieu d’accueillir le moyen des demandeurs visant l’annulation pour déphasage du PAG de la Ville de Diekirch. En conséquence, la Cour déclara ce moyen non fondé et dit qu’il n’y avait pas lieu à ce stade à annulation du PAG de la Ville de Diekirch. La Cour estima en substance que la règle de la refonte d’un PAG en un seul jet n’était pas absolue et que des circonstances particulières pouvaient justifier un phasage. Elle analysa la situation spécifique de la zone d’activité de la Nordstad projetée sur le territoire de 2 communes, celle de Diekirch et celle d’Erpeldange‑sur‑Sûre, dans l’intérêt des 6 communes participantes devant constituer la future Nordstad comme étant une situation particulière justifiant un phasage tel qu’opéré en l’occurrence.
Avant tout autre progrès en cause, la Cour a ordonné une visite des lieux fixée à la date du lundi 26 novembre 2018 avec l’objectif d’inspecter les terrains visés par les trois recours initiaux et les six appels portés devant elle, de même que, le cas échéant, de pousser plus loin l’aplanissement des difficultés entre parties et à les concilier si faire se peut.