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Communiqué de presse dans le cadre de l'affaire "Eppeldorf"
La mère du bébé décédé a été interrogée en cours de soirée par le juge d'instruction de Diekirch. Celui-ci a décidé de décerner un mandat de dépôt.
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Présentation du rapport d'activité de la Cellule de renseignement financier (CRF)
En 2014, la CRF aura fêté un anniversaire discret, celui de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (loi LB/FT). Cette loi, qui traite des obligations professionnelles de vigilance, d’organisation interne et de coopération avec les autorités, confirme le rôle central de la CRF comme autorité nationale pour recevoir les déclarations d’opérations suspectes (DOS) et autres informations susceptibles de relever du blanchiment ou du financement du terrorisme.
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Suspension d'un magistrat
Le Service communication et presse de la justice (SCPJ) confirme que des perquisitions ont eu lieu au domicile et sur le lieu de travail d’un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 20 octobre 2015.
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Assermentations à la Cour supérieure de justice
Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé en date du 22 octobre 2015 à l’assermentation de trois magistrats.
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Mise en service d'un dispositif de sécurité au tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Dans le but d'assurer une meilleure sécurité de tous les usagers de la Cité judiciaire, un dispositif de sécurité vient d'être mis en service au tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL).
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Fermeture temporaire du Service d'accueil et d'information juridique à Luxembourg
Pour des raisons d'organisation interne le Service d'accueil et d'information juridique à Luxembourg restera fermé le lundi 24 août 2015.
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Clarifications du parquet de Luxembourg suite à une "lettre ouverte" de Me Gaston Vogel
Tant la « lettre ouverte » de Me Gaston Vogel publiée en date du 5 août 2015 que les différentes réactions à celle-ci appellent de la part du parquet de Luxembourg différentes clarifications.
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Arrêt 120 de la Cour constitutionnelle - délai introduction recours contre sanction disciplinaire dans la force publique
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 10 juillet 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00120 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2015
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2015 vient d'être publiée dans le Mémorial B-N°75.
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Arrêt 119 de la Cour constitutionnelle - système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 19 juin 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00119 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Ordonnance du tribunal administratif dans le cadre de la révocation du président du Fonds du Logement
Le tribunal administratif a rendu en date du 4 juin 2015 une ordonnance dans l'affaire N° 36255 du rôle ayant pour objet la requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctions.
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Arrestation de cinq personnes dans le cadre d'une équipe commune d'enquête internationale
Suite à une enquête internationale de plusieurs mois ayant trait à des fraudes à l'aide de cartes de carburant contrefaites, plusieurs arrestations et perquisitions ont été effectuées la semaine passée en France, Belgique et au Luxembourg.
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Arrêt de la Cour administrative dans le cadre de la procédure de nomination du directeur de l'Adem
La Cour administrative a rendu en date du 5 mai 2015 un arrêt ayant pour objet l'appel formé ar Madame ..., contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2014 (nos.31195a, 31447a et 32394 du rôle) en matière de statut des fonctionnaires en présence de Monsieur ..., et de Madame ...
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Prise de position du parquet de Luxembourg dans le cadre de l'inculpation d'un journaliste français
Suite à l’émoi suscité dans la presse par le communiqué diffusé le 23 avril dernier par le parquet de Luxembourg dans l’affaire concernant deux anciens collaborateurs de PwC Luxembourg et l’inculpation d’un journaliste français, une prise de position s’impose.
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Arrêt 118 de la Cour constitutionnelle - peine disciplinaire Force publique
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 24 avril 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00118 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Inculpation d'un journaliste français
Suite à une plainte de la société XX). déposée en juin 2012 une information judiciaire avait été ouverte par le parquet de Luxembourg.
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Recrutement auprès des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 (doc.parl.n°6760, projet de loi soumis au vote de la Chambre des Députés en séance plénière du 28 avril 2015) les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2015-2016 des attachés de justice.
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Arrêt 117 de la Cour constitutionnelle - modalités agrément coordinateurs en matière de sécurité et de santé
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 20 mars 2015 un arrêt dans l'affaire n° 00117 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
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Mitteilung der Generalstaatsanwaltschaft Luxemburg im Zusammenhang mit Hausdurchsuchungen in Deutschland bei einer Bank
Im Zusammenhang mit den gestrigen Hausdurchsuchungen in Deutschland bei der (...)bank, beziehungsweise bei Mitarbeitern dieser Bank, wurde auch mehrfach erwähnt, dass die zuständige deutsche Behörde ein Rechtshilfeersuchen an die luxemburger Behörden geschickt hätte, welches jedoch abgelehnt worden wäre. Einige Stimmen erwähnten hierbei politischen Druck, der die Ablehnung hervorgerufen hätte.
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Arrêt PEI 2013/0231 du Conseil supérieur de la sécurité sociale relatif au droit à une indemnité d'attente d'un détenu
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a rendu en date du 12 février 2015 un arrêt dans l'affaire PEI 2013/0231 du registre.
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