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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement commercial (XIVe chambre) 2019TALCH14/00034 Audience publique du mardi, dix-neuf février deux mille dix-neuf Numéro 187379 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil 2019TALCH01 / 00062 Audience publique du mercredi treize février deux mille dix-neuf.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    On ne pourrait en effet lui imposer l'obligation de couvrir des risques qu'il ne veut ou ne peut pas supporter (Travaux parlementaires, projet de loi n° 4252, document n° J-1996-0-0064, commentaires des articles, p.a faute lourde laisse subsister le risque, même lorsqu’elle est le fait de l’assuré lui-même », il n’est pas équitable que l’assurance ne couvre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Jugement surendettement (XIVe chambre) 2019TALCH14/00014 Audience publique du mardi, vingt-deux janvier deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-05339 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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