Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Nathalie FRISCH, ancien curateur de la société SOCIETE1.) S.A. informa le Tribunal que par jugement n° 2023TALCH02/00066 rendu le 20 janvier 2023 la faillite de la société SOCIETE1.) S.A. avait été clôturée.Par jugement commercial n° 886/2017 du 28 juin 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a été déclarée en état de faillite et par jugement commercial n°

février 2019, n° CAL2017-00065 ;

Il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. CA, 9 octobre 2019, n°CAL-2018-00069).

Il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. CA, 9 octobre 2019, n° CAL-2018-00069).

Numéro TAD-2022-01064 du rôle.2021TALREFO/00229, n° TAL-2020-00068 du rôle ;

Jugement civil no 2023TALCH11/00164 ( XIe chambre )

N° 129 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00024 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois.n° CAS-2023-00024 du registre)19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre.

00065 ;février 2019, n° CAL-2017-00065 ;février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

N° 130 /2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00004 du registre3) la compagnie d’assurances SOCIETE4.) (CAS-2023-00004 du registre)

Par une ordonnance n°2023TALREFO/00014 du 13 janvier 2023, un vice-président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable mais non fondée.Par exploit d’huissier du 6

Numéro CAL-2023-00067 Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;L’affaire a été inscrite sous le numéro CAL-2023-00067 du rôle.Au cours de l’instruction de l’affaire, les parties ont demandé acte qu’elles ont signé en date du 29 septembre 2023 une convention transactionnelle aux termes de laquelle elles ont notamment mis fin au litige pendant devant la

2023TALCH17/00264 ( XVIIe chambre )

Numéro CAL-2023-00014 du rôle

Numéro CAL-2023-00069 du rôle

répond pas dans le délai lui imparti, le délai de forclusion court à partir de l’expiration du délai d’un mois visé à l’article L.124-5 (2) du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).

Numéro CAL-2022-00004 du rôle

Numéro CAL-2020-00094 du rôle

N° 127 /2023 du 16.11.2023 Numéro CAS-2023-00014 du registreaffaire n° CAS-2023-00014 du registre)

du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).Cour 8ème ch., 14 juillet 2022, rôle n° CAL-2021-00564 : Pour valoir réclamation au sens de l’article L.

En date du 31 mai 2019, le Tribunal a rendu un jugement numéro 2019TALCH11/00094 dont le dispositif est conçu comme suit :PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement numéro 2019TALCH11/00094 rendu en date du 31 mai 2019, dit