Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rôle: TAL-2019-09301 + TAL-2020-00964 No.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00094 Audience publique du lundi, treize juillet deux mille vingt Numéro TAL-2020-01946 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

Depuis deux arrêts de la Cour de cassation française du 6 mai 1997, le cédé doit consentir à l'opération (Cass. com., 6 mai 1997, deux arrêts, n° 9416.335 et 95-10.252 : JurisData n° 1997-002064 et 1997-002065), même s’il

2020 TALREFO/00264 du 29 juin 2020

Numéro CAS-2019-00074 du registre.affaire n° CAS-2019-00074 du registre)

Numéro CAL-2019-00066 du rôle.

2020TALCH14/00084

Numéro CAS-2019-00094 du registre.affaire n° CAS-2019-00094 du registre)

Numéro CAS-2019-00066 du registre.N° CAS-2019-00066 du registre

Numéro CAL-2020-00061 du rôle

Numéro CAS-2019-00063 du registre.

Vu le jugement attaqué, numéro 2019TALCH03/00079, rendu le 26 mars 2019 sous le numéro TAL-2018-03064 du rôle par le tribunal d’arrondissement de

Jugement civil (XIVe chambre) 2020TALCH14/00074 Audience publique du mardi, vingt-six mai deux mille vingt Numéro TAL-2018-02947 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

Il n’en reste pas moins qu’il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour d’appel, 9 octobre 2019, n°CAL-2018-00069 du rôle).

Jugement civil (XIVe chambre) 2020TALCH14/00068 Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille vingt Numéro TAL-2019-07418 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

2020TALCH14/00069

projet de loi sur le contrat d’assurance, Doc. parl n°4252, J-1996-O-0064).

Jugement convention de logement encadré (XIVe chambre) 2020TALCH14/00067 Audience publique du mardi, douze mai deux mille vingt Numéro TAL-2020-01020 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

Jugement civil (XIVe chambre) 2020TALCH14/00063 Audience publique du mardi, douze mai deux mille vingt Numéro TAL-2019-05188 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00065 Audience publique du mardi, douze mai deux mille vingt Numéro TAL-2020-01143 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Marc PUNDEL, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière.