Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La récompense due au patrimoine emprunté par le patrimoine emprunteur a pour vocation de compenser un transfert de valeurs d’un patrimoine vers un autre, réalisé pendant le régime matrimonial (Cass. 29 avril 2021, numéro CAS-2020-00074 du rôle).

Cour d’appel, 9 novembre 2021, numéro CAL-2021-00060 du rôle).

février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

appel (4ème chambre), 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle et les références y citées, TAL, 20 novembre 2020, 178449 du rôle).

Jugement civil no 2023TALCH11/00074 ( XIe chambre )

Jugement civil no 2023TALCH20/00068 Audience publique du jeudi premier juin deux mille vingt-trois.

N° 63 / 2023 du 01.06.2023 Numéro CAS-2022-00094 du registreaffaire n° CAS-2022-00094 du registre)

Jugement civil no 2023TALCH20/00069 Audience publique du jeudi premier juin deux mille vingt-trois.

reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement n°2021TALCH17/00014 du 20 janvier 2021, renvoie le dossier en prosécution de la cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17ième chambre ;

prend contractuellement le risque d’assumer sans modification de prix tous les imprévus (cf. Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle).

Jugement civil (XIVe chambre) 2023TALCH14/00094 Audience publique du mercredi, trente-et-un mai deux mille vingt-trois Numéro TAL-2020-07752 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

2023TADCH01/00094 Numéros du rôle TAD-2019-00263 et TAD-2020-00275 Audience publique du mardi, trente mai deux mille vingt-trois.

Jugement civil no 2023TALCH20/00066 Audience publique du jeudi vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.

N° 58 / 2023 du 25 mai 2023 Numéro CAS-2022-00062 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.N° CAS-2022-00062 du registre

Jugement civil no 2023TALCH20/00067 Audience publique du jeudi vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.

Jugement civil no 2023TALCH20/00065 Audience publique du jeudi vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.

Arrêt N°108/23 - I - TUT Numéro CAL-2023-00264 du rôle

une décision au fond coulée en force de chose jugée dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal de céans introduite par le curateur par assignation du 19 octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578.dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal

Numéro CAL-2022-00464 du rôle

19005/17/CD Numéro CAS-2022-00068 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze mai deux mille vingt-trois,Affaire numéro CAS-2022-00068 du registre)