Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, ni l’une ni l’autre de ces rédactions ne permettent de conclure à une mise en cause personnelle du directeur de l’administration de l’enregistrement (Cour d’appel, 19 janvier 1999, n°9418 du rôle, Trib. Luxembourg, 15 janvier 2019, n° 2019TALCH08/00014, n° TAL-2018-0158 du rôle).

TAL, 8ème chambre, jugement n° 2020TALCH08/00067 du 10 mars

En date du 6 mars 2020, le Tribunal a rendu le jugement numéro 2020TALCH11/00046 dont le dispositif est conçu comme suit :Le Tribunal relève que cette demande a d’ores et déjà été déclarée fondée en principe selon jugement numéro 2020TALCH11/00046 rendu en date du 6 mars 2020.statuant en continuation du jugement numéro 2020TALCH11/00046 rendu en date du 6

Par jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022, le Tribunal a retenu :Le dispositif du jugement numéro 2022TALCH11/00046 rendu en date du 1er avril 2022 est conçu comme suit :Malgré nombreux avis et rappels adressés au mandataire des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.), ces derniers n’ont pas procédé à la régularisation à laquelle ils ont

Arrêt N° 152/23 IV-COM Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingttrois Numéro CAL-2023-00062 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;Dans un acte intitulé « Désistement d’instance », SOCIETE1.) a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite par le prédit exploit du 27 juillet 2022, inscrite

Suivant jugement n°2020TALCH20/00014 rendu en date du 16 janvier 2020, la 20ème chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué comme suit :

Revu le jugement n° 2023TALCH11/00034 rendu le 3 mars 2023 par le Tribunal de ce siège dont le dispositif est conçu comme suit :dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2023TALCH11/00034 rendu en date du 3 mars 2023 en ce qui concerne la motivation et le dispositif comme suit :dit que le dernier paragraphe de la motivation à la page 27 in fine se

Arrêt N° 147/23 IV-COM Arrêt commercial - liquidation Audience publique extraordinaire du treize juillet deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00364 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Numéro CAL-2020-00664 du rôle

1 L’irrecevabilité du pourvoi est la sanction du défaut de respect de l’article 41 de la loi précitée de 1885 (voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 23 décembre 2021, n° 164/2021 pénal, numéro CAS-2020-00060 du registre).

Numéro CAL-2023-00063 du rôle

invoquée à l’encontre de celui qui nie avoir reçu un bien à titre de don manuel (Cass. 25 mars 2019, n° 88/2019, numéro de rôle CAS-2018-00044).

Par jugement n° 2022TALCH15/00024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant, entre autres, sur la contestation par la curatrice de la déclaration de créance de PERSONNE1.), a dit que cette dernière devait saisir le Tribunal de travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification dudit jugement.

idem, 20 mai 2021, n° 86/2021, numéro CAS-2020-00069 du registre ;

du 10 janvier 2022 relevé contre le même jugement et de l’arrêt rendu suite à cet appel le 18 octobre 2022 ( n° CAL-2022-00065 du rôle) par la quatrième chambre de la Cour d’appel.

19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre ;

2021TALCH17/00004 du 13 janvier 2021, le tribunal a dit la demande de PERSONNE1.) non fondée à l’égard des parties PERSONNE2.) et HÔPITAL1.) et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément d’expertise et a chargé l'expert Frau Univ.-Prof. Dr. Med.

Jugement commercial no 2023TALCH11/00094 ( XIe chambre )

Numéro CAL-2022-00264 du rôle

11 mai 2023, n° 52/2023 pénal, n° CAS-2022-00068 du registre. 14