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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est de jurisprudence que le cédé doit consentir à l'opération ( Cass. com., 6 mai 1997, deux arrêts, n° 9416.335 et 95-10.252 : JurisData n° 1997-002064 et 1997-002065, RTD civ.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 10/23 IV - COM, rendu le 17 janvier 2023 sous le numéro CAL-2022-00069 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Il est dirigé contre l’arrêt n°10/23-IV-COM, rôle n° CAL-2022-00069, rendu en date du 17 janvier 2023 par la Cour d’appel, quatrième

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéros du rôle TAL-2019-05235, TAL-2019-06643, TAL-2020-04595, TAL-202108459, TAL-2023-07658, TAL-2023-07663, TAL-2024-00113 et TAL-2024-06064TAL-2024-06064SOCIETE15.), PERSONNE6.), PERSONNE7.)., la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE9.) INC, PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE15.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Jugement civil no 2024TALCH04/00004 Audience publique du jeudi quinze février deux mille vingt-quatre.matrimonial (cf. Cass., 29 avril 2021, n° CAS-2020-00074).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle, citant Cour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    N° 27 / 2024 du 08.02.2024 Numéro CAS-2023-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit février deux mille vingt-quatre.CAS-2023-00061)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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