Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros du rôle : TAL-2023-00564 et TAL-2023-01002I (TAL-2023-00564)L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-00564 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 31 janvier 2023, lors de laquelle elle fut fixée au 7 février 2023 pour fixation.Par ordonnance de jonction du 7 février 2023, les rôles TAL-2023-00564 et TAL-202301002 furent joints.Suivant

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé n° 2023TALREFO/00074 du 24 février 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Il convient de rappeler que suivant jugement n°2020TALCH20/00014 rendu en date du 16 janvier 2020, la 20ème chambre du Tribunal d’arrondissement avait débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la facture du 24 juin 2016 pour défaut de qualité à agir dans son chef.

Vu le jugement attaqué, numéro 2022TALCH14/00164, rendu le 26 octobre 2022 sous le numéro TAL-2021-00094 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;Le pourvoi en cassation, introduit à la requête de PERSONNE1.), signifié à PERSONNE2.) ainsi qu’à la Caisse Nationale de Santé

Le jugement numéro 2023TALCH03/00060 rendu le 14 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :

5 Cass., 05.12.2019, n° 165/2019, n° du registre CAS-2018-00123 6 Cass., 12.05.2022, n° 66/2022 pénal, n° du registre CAS-2021-00069 7 Page 10 de l’arrêt entrepris, alinéas 4 et 5

Jugement d’intérêts civils n° 2023TALCH08/00164 Audience publique du mercredi, 25 octobre 2023.

Par jugement n° 2023TALCH08/00065 du 22 mars 2023, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, enjoint à PERSONNE1.) de régulariser la procédure en mettant en intervention tous les organismes de sécurité sociale concernés ainsi que, le cas échéant, son employeur, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance.Par

Par jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 14 avril 2023, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais

Jugement Civil (IIIe chambre) 2023TALCH03/00164

Arrêt N° 163/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois Numéros CAL-2023-00463 et CAL-2023-00464 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;II) CAL-2023-00464Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2023-00464.vu la jonction des rôles CAL-2023-00463 et CAL-2023-00464,

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 2022TALCH20/00046 du 21 avril 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié en date du 14 juin 2022, ainsi qu’un certificat de non-opposition et de nonappel délivré par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 septembre 2022.

Revu le jugement n° 2023TALCH14/00084 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 10 mai 2023 dans le numéro TAL-2023-02340 du rôle ayant reçu l’appel en la forme et, avant tout autre progrès en cause, refixé l’affaire pour continuation des débats pour permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de remplir leurs obligations contractuelles, et réservé le

Suite au contredit formé le 27 avril 2023 par Maître Benoît Daniel ENTRINGER contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00164, délivrée en date du 16 mars 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 28 mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 5 juin 2023,

00065 ;

Statuant sur l’appel interjeté par SOCIETE1.) le 28 juillet 2020 contre le jugement n° 2020TALCH10/00068 du 8 mai 2020 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’ayant notamment condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité pour défaut de conformité et vices de construction à concurrence de la somme de la 39.941,86 euros TTC avec les intérêts légaux à

25.5.2023, n° 2022-00062 du registre 11

Par arrêt numéro CAL-2022-00066 du rôle du 7 février 2023, la Cour d’appel a dit non fondés les appels principal et incident et a confirmé le jugement précité du 9 décembre 2021, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE2.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, a dit non fondée la demande d

N° 98 / 2023 du 28.09.2023 Numéro CAS-2022-00074 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit septembre deux mille vingt-trois.affaire n° CAS-2022-00074 du registre)l’arrêt n° 87/2021, numéro CAS-2020-00068 du registre, du 20 mai 2021, rejetant le pourvoi des parents ou héritiers des victimes des

Le présent pourvoi, qui est à considérer ensemble avec le pourvoi CAS-2022-00074 dirigé contre le même arrêt par la BANQUE CENTRALE, sera le cinquième rendu par votre Cour dans le contexte de saisies-arrêts formées par des parents ou héritiers de victimes des attentats terroristes perpétrés le 11 septembre 2001 sur le territoire des États-Unis d’Amérique sur