Décisions intégrales des juridictions judiciaires

matrimonial (cf. Cass., 29 avril 2021, n° CAS-2020-00074).

n° 2024TALCH08/00054, 6.3.2024, n° TAL-2019-10498 du rôle et références y citées).

Numéro CAL-2022-00060 du rôle

Arrêt N° 150/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00864 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

La demande de la partie civile n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

15 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° CAS-2022-00069 du registre ;

Cette jurisprudence est actuellement suivie de manière constante par la Cour d’appel (Cour d’appel, 12 décembre 2018, n° 45350 du rôle) et la Cour de cassation (Cass., 4 juin 2020, n° 77/2020, n° CAS-2019-00063 du registre & 21 avril 2022, n° 53/2022, n° CAS-2021-00044 du registre).

Numéros CAL-2021-00264 et CAL-2023-00599 du rôle

A la suite de la clôture de la faillite de la société anonyme SOCIETE16.) par jugement n° 2023TADCOMM/0004 rendu en date du 4 janvier 2023, il y a lieu de mettre hors cause la société anonyme SOCIETE16.) et de ne plus tenir

2022, n° 44/2022, numéro CAS-2021-00024 du registre (réponse au cinquième moyen).

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 09/2024, numéro CAS-2023-00054 du registre (réponse à la seconde branche du premier moyen).

Vu le jugement 20240802TALVCIV/00004 du 2 août 2024 ayant refixé l’affaire au 8 octobre 2024 pour continuation des débats.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00164 Audience publique du mercredi, 2 octobre 2024.

Numéro CAL-2024-00604 du rôle

Jugement civil sur requête no 2024TALVCIV/00014

2024TALREFO/00364 du 2 août 2024

Jugement en matière de saisie immobilière (chanbre de vacation) 20240802_TALVCIV/00004 ___________________________________________________________________

Jugement en matière de saisie immobilière (chanbre de vacation) 20240802_TALVCIV/00004 ___________________________________________________________________

Il est de jurisprudence que « l’infraction de délit de fuite ne saurait constituer un cas d’exclusion de garantie que si elle a été commise en vue de se soustraire à un test ou à une prise de sang (cf. n° TAL 15 octobre 2019, n° 2019TALCH14/00136 ; TAL 17 mai 2021, n° 2021 TALCH14/00069).

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00062, délivrée en date du 30 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 6 mai 2024.