Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

Cass.20.4.2023, n°41/2023 pén., n° CAS-2022-00069 du registre 10 CEDH 6 mai 2003, Perna c/ Italie par.

Numéro CAL-2024-00063 du rôle

2024TADCH01/00066 Numéro du rôle 20587 Audience publique du mardi, 14 mai 2024.

2024TADCH01/00063 Numéro du rôle TAD-2022-00374.

2024TADCH01/00068

2024TADCH01/00060

2024TADCH01/00067 Numéro du rôle TAD-2019-01827.

2024TADCH01/00062

2024TADCH01/00065 Numéro TAD-2023-01349 du rôle Audience publique du mardi, 14 mai 2024

2024TADCH01/00061 Numéro du rôle TAD-2022-01480.

Jugement civil 2024TALCH10/00074

Jugement civil n° 2024TALCH08/00084

Numéro CAL-2023-00061 du rôle.

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2024TALCH03/00084

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Homologation d’acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00164 Audience publique du mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

Jugement civil no 2024TALCH11/00068 ( XIe chambre )

Jugement civil no 2024TALCH11/00065 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, trois mai deux mille vingt-quatre.Suite à l’arrêt no 116/2022 sous le no CAS-2021-00061 du registre rendu par la Cour de cassation en date du 14 juillet 2022, cassant et annulant sans renvoi l’arrêt

Jugement I.C. no 2024TALCH11/00066 (Intérêts Civils TAL-2022-01483) XIe chambre (Not : 16871/15/CD)