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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    26 Voir, à titre d’illustration pour le rejet du grief tiré d’un motif dubitatif : Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 127/2023, numéro CAS-2023-00014 du registre (réponse au troisième moyen).54 Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 84/2021, numéro CAS-2020-00094 du registre (réponse au quatrième moyen) et Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu la requête de Maître Joram MOYAL en rectification d’une erreur matérielle du 19 novembre 2024 dans le dispositif du jugement civil n° 2024TALCH20/00046 du 18 avril 2024.Revu le jugement n° 2024TALCH20/00046 du 18 avril 2024 rendu par le tribunal d’arrondissement de ce siège qui comporte une erreur dans le dispositif du jugement en ce sens que les mots «

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Par jugement n°2024TALCH17/00065 du 13 mars 2024, le tribunal a décidé ce qui suit :statuant en continuation des jugements n°2022TALCH17/00038 du 9 février 2022, et n°2024TALCH17/00065 du 13 mars 2024,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    2023TADCH01/00063, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, la partie requérante, la personne morale de droit public allemand SOCIETE1.), a fait pratiquer saisie-arrêt opposition, par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Du fait de l’absence de proportion du prix vil avec la chose vendue, l’obligation de l’acheteur est sans objet véritable et l’obligation du vendeur est dépourvue de cause (Cour d’appel, 11 mai 2023, n° CAL2022-00464 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Jugement en matière de saisie immobilière (IIIe chambre) 2025TALCH03/00004 ________________________________________________________________d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement (2024TALCH14/00046) rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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