Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre.

7 Voir dans ce sens: Cour de cassation, 25 février 2021, n° 33/2021, n° CAS-2020-00054 du registre. 7

Jugement civil no 2023TALCH04/00024 Audience publique du jeudi sept décembre deux mille vingt-trois.

février 2019, n° CAL2017-00065 ;

Il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. CA, 9 octobre 2019, n° CAL-2018-00069).

Il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (cf. CA, 9 octobre 2019, n°CAL-2018-00069).

Numéro TAD-2022-01064 du rôle.2021TALREFO/00229, n° TAL-2020-00068 du rôle ;

Jugement civil no 2023TALCH11/00164 ( XIe chambre )

N° 130 /2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00004 du registre3) la compagnie d’assurances SOCIETE4.) (CAS-2023-00004 du registre)

N° 129 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00024 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois.n° CAS-2023-00024 du registre)19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre.

00065 ;février 2019, n° CAL-2017-00065 ;février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Numéro CAL-2023-00067 Composition: Jean ENGELS, président de chambre ;L’affaire a été inscrite sous le numéro CAL-2023-00067 du rôle.Au cours de l’instruction de l’affaire, les parties ont demandé acte qu’elles ont signé en date du 29 septembre 2023 une convention transactionnelle aux termes de laquelle elles ont notamment mis fin au litige pendant devant la

Par une ordonnance n°2023TALREFO/00014 du 13 janvier 2023, un vice-président au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement, après s’être déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable mais non fondée.Par exploit d’huissier du 6

2023TALCH17/00264 ( XVIIe chambre )

Numéro CAL-2023-00014 du rôle

Numéro CAL-2023-00069 du rôle

répond pas dans le délai lui imparti, le délai de forclusion court à partir de l’expiration du délai d’un mois visé à l’article L.124-5 (2) du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).

N° 127 /2023 du 16.11.2023 Numéro CAS-2023-00014 du registreaffaire n° CAS-2023-00014 du registre)

Numéro CAL-2022-00004 du rôle

Numéro CAL-2020-00094 du rôle