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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a partant lieu d’examiner la compétence internationale du Tribunal saisi au regard de l’article 7.1) a) dudit règlement, suivant lequel le défendeur peut être attrait devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 16, 26 Mars 2019, n° 19/00061 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Revu le jugement civil n°2024TALCH10/00034 du 1er mars 2024.Par jugement civil n°2024TALCH10/00034 du 1er mars 2024, le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la pure forme et, avant tout autre progrès en cause, a dit qu’il y a lieu à révocation de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    voir : TAL réf. 31.01.2024, ordonnance n°2024TALREFO/00044, n°TAL-2023-07800 + TAL2023-09545 du rôle et les références doctrinales y citées).

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé

    Vu le jugement attaqué numéro 2023TALCH03/00074 rendu le 18 avril 2023 sous le numéro TAL-2020-01549 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et de dégâts de gibier ;casse et annule le jugement attaqué, numéro 2023TALCH03/00074, rendu le 18 avril 2023 sous le numéro TAL-2020-01549 du rôle par le

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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