Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Texte coordonné de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, Mem A 29 du 18/01/2023 2 Voir à titre exemplatif : Cass., 13.12.2018, n°123/2018 pénal, n° 4050 du registre, Cass., 06.06.2019, n°94/2019, n°CAS-2018-00061 du registre

Il est de jurisprudence que le cédé doit consentir à l'opération ( Cass. com., 6 mai 1997, deux arrêts, n° 9416.335 et 95-10.252 : JurisData n° 1997-002064 et 1997-002065, RTD civ.

N° 30 / 2024 du 22.02.2024 Numéro CAS-2023-00063 du registren° du registre : CAS-2023-00063

2024TALCH17/00046 ( XVIIe chambre )

Jugement civil n° 2024TALCH08/00034

Numéros du rôle TAL-2019-05235, TAL-2019-06643, TAL-2020-04595, TAL-202108459, TAL-2023-07658, TAL-2023-07663, TAL-2024-00113 et TAL-2024-06064TAL-2024-06064SOCIETE15.), PERSONNE6.), PERSONNE7.)., la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE9.) INC, PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE12.), PERSONNE13.), PERSONNE14.), PERSONNE15.)

2024TADCH01/00024

Jugement civil 2024TALCH01 / 00054

Numéro CAL-2022-00564 du rôle.

2024TALREFO/00074 du 16 février 2024

Jugement civil no 2024TALCH04/00004 Audience publique du jeudi quinze février deux mille vingt-quatre.matrimonial (cf. Cass., 29 avril 2021, n° CAS-2020-00074).

sens : TAL, 7 mai 2021, n° 2021TALCH11/00084).

La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL2018-05868 du rôle, citant Cour

Jugement civil 2024TALCH01 / 00044 Audience publique du mardi treize février deux mille vingt-quatre.

Jugement civil 2024TALCH01 / 00046

2024TALREFO/00066 du 9 février 2024

2024TALREFO/00067 du 9 février 2024

2024TALREFO/00065 du 9 février 2024

Jugement civil no 2024TALCH11/00024 ( XIe chambre )

2024TALREFO/00068 du 9 février 2024