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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    36327/21/CD Numéro CAS-2024-00074 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq,N° CAS-2024-00074 du registre2 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° CAS-2022-00069 du registre ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéros TAD-2024-01295 et TAD-2025-00065 du rôle.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAD-2025-00065.01295 et TAD2025-00065, recevons l’assignation principale et l’assignation en intervention en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître, disons irrecevable la demande de l’SOCIETE2.) pour autant qu’elle porte sur les logements n°1

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé

    Numéros TAD-2024-01295 et TAD-2025-00065 du rôle.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAD-2025-00065.01295 et TAD2025-00065, recevons l’assignation principale et l’assignation en intervention en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître, disons irrecevable la demande de l’SOCIETE2.) pour autant qu’elle porte sur les logements n°1

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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