Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt n° 28/23-VIII-CIV dont pourvoi, la Cour d’appel, a confirmé les 1ers juges qui, par jugement n° 2021TALCH20/00074 rendu le 17 juin 2021 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ont déclaré partiellement la demande de PERSONNE1.) et ont condamné SOCIETE1.) à lui payer la somme de 61.000 euros, plus les intérêts légaux, à titre de clauseEn

2 Voir pour une demande de report de l’audience: Cass., 11 mai 2023, n° 52/2023 pénal, n° CAS-2022-00068 du registre.

La nullité pour vil prix suppose des cas extrêmes, comme la vente pour un prix symbolique, pour un prix inférieur au revenu du bien ou la vente faussement déclarée aléatoire (cf. Cour d’appel (3e chambre), 11 mai 2023, n°CAL-2022-00464 du

Suite au contredit formé le 1er mars 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00065, délivrée le 30 janvier 2024 et lui notifiée en date du 5 février 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 15 avril 2024.Suivant

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance des jugements civils interlocutoires n° 2020TALCH20/00084 du 28 mai 2020 et n° 2022TALCH20/00077 du 9 juin 2022 et peuvent se résumer comme suit :Suivant jugement civil interlocutoire n° 2020TALCH20/00084 du 28 mai 2020, le tribunal de ce siège a reçu les demandes principales et reconventionnelles

Jugement civil no 2024TALCH20/00094 Audience publique du jeudi vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.

Numéro CAL-2024-00061 du rôle

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2024TALCH14/00074 Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-03149 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, premier juge, Anne SCHREINER, juge délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

2024TALCH17/00164 - XVIIe chambre

Numéro CAL-2024-00074 du rôle.Par un écrit du 15 avril 2024, la partie appelante a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 18 décembre 2023 et pendante devant la 7ième chambre de la Cour sous le numéro du rôle CAL-2024-00074.donne acte à la société SOCIETE1.) S.A. qu’elle se désiste de l’instance pendante au rôle de la

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 29 mars 2024 sous le n° 2024TALCH03/00069 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 29 mars 2024 sous le n° 2024TALCH03/00069

2024TADCH01/00094

Jugement civil no 2024TALCH11/00094 ( XIe chambre )

Jugement saisie-arrêt spéciale (XIVe chambre) 2024TALCH14/00069

Dans son jugement n° 2024TALCH08/00004 du 10 janvier 2024, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) de prendre position par rapport aux clés USBLes

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2024TALCH14/00068 Audience publique du mercredi, dix-neuf juin deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-00588 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

Jugement civil (XIVe chambre) 2024TALCH14/00067

Jugement civil (XIVe chambre) 2024TALCH14/00066 Audience publique du mercredi, douze juin deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-04730 Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Karin SPITZ, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

Numéro CAL-2024-00164 du rôle