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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).Il y a lieu de remarquer qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d’une

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00065, délivrée le 30 janvier 2024 et notifiée le 5 février 2024 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et il a été enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 67.722,89 €, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé

    statuer en attendant une décision au fond coulée en force de chose jugée, dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal de céans introduite par le Curateur par assignation du 19 octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578, quant à la validité et l’Par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    N° 30 / 2025 du 20.02.2025 Numéro CAS-2024-00084 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt février deux mille vingt-cinq.affaire n° CAS-2024-00084 du registre)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    19 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 13/2024, numéro CAS2023-00062 du registre (réponse à l’unique moyen).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
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