Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2024TADCH01/00159 Numéro TAD-2022-00364 du rôle.

En date du 27 mai 2022, le Tribunal a rendu un jugement numéro 2022TALCH11/00067 dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation du jugement numéro 2022TALCH11/00067 rendu en date du 27 mai 2022,

9 Cass. n° 56/2021 du 01.04.2021, n° CAS-2020-00046 du registre, réponse aux 3e et 4e moyens ;

Il est admis que le commandement constitue un acte d’huissier soumis aux exigences de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile (Cour d’appel, 25 février 2021, numéros CAL-2019-01064 et CAL-2019-01079 du rôle).

10.000.- EUR consignés auprès de la Caisse de consignation, en exécution des jugements du 9 mars 2022, sous les numéros de consignation 22-1-J001-0004 et 22-1-J001-0005. 35

Jugement commercial 2024TALCH06/00664 Audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

5 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° 41/2023 pénal, n° CAS-2022-00069 du registre ;23 mai 2019, n° 83/2019 pénal, n° CAS-2018-00062 du registre.

23 Cass., 13.10.2022, n°117/2022, n° du registre CAS-2022-00014 24 Mémoire en cassation, page 17, premier paragraphe suivant les *** 25 Mémoire en cassation, page 18, 3ème alinéa de la fin 25

Revu le jugement n ° 2022TADCH01/00067 ayant rejeté la demande en taxation de PERSONNE1.), ainsi que sa demande en remplacement d’expert.

Revu le jugement numéro 2022TALCH03/00060 du 26 avril 2022 ayant reçu le recours en la forme et quant au fond, ayant, avant tout autre progrès en cause, sursit à statuer et demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de statuer à titre préjudiciel sur les questions suivantes :le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

idem, 24 février 2022, n° 27/2022, numéro CAS-2021-00014 du registre (réponse au cinquième moyen) et Sévérine MÉNÉTREY et Thierry HOSCHEIT, Procédure civile luxembourgeoise, 2e édition, Bruxelles, Larcier, 2023, n° 641, page 386.28 Cour de cassation, 19 mai 2022, n° 75/2022, numéro CAS-2021-00066 du registre (réponse aux premier et deuxième moyens réunis).

10 Cass. n° 13 / 2024 du 25.01.2024, n°CAS-2023-00062 du registre

26997/11/CD Numéro CAS-2024-00046 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre,N° CAS-2024-00046 du registre

4485/14/CD Numéro CAS-2024-00024 du registreaffaire n° CAS-2024-00024 du registre

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00094

Par jugement n° 2022TALCH08/00044 du 2 mars 2022, le tribunal a reçu reçoit la demande de SOCIETE1.) en la forme, avant tout autre progrès en cause, a transmis le dossier au Procureur d’État pour le mettre en mesure d’apprécier la suite pénale à yTant SOCIETE1.) que les consorts GROUPE1.) ont soumis des conclusions intitulées « conclusions de synthèse »

2024TALREFO/00084 du 21 février 2024 et dont le dispositif est conçu comme suit:2024TALREFO/00084 du 21 février 2024 l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 25 avril 2024, lors de laquelle l’affaire fut refixée.

des avoirs saisis auprès de la SOCIETE2.) à la Caisse de Consignation (référence 21-1-J005-0006) Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police grand-ducale Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police grand-ducale Mandat de comparution PERSONNE3.) pour le 18.02.2022 Orden de comparencia (traduction du mandat de

N° 161 / 2024 du 14.11.2024 Numéro CAS-2024-00004 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre.affaire n° CAS-2024-00004 du registre)