Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

janvier 2024, n° 2024TALCH10/00014, n° TAL-2021-07123 du rôle)

Jugement civil (XIVe chambre) 2024TALCH14/00067

Numéro CAL-2024-00164 du rôle

Jugement civil (XIVe chambre) 2024TALCH14/00066 Audience publique du mercredi, douze juin deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-04730 Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Karin SPITZ, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.

2024TADCH01/00084

la probabilité de hypothèse H1 est de 0,0004%.

Jugement civil 2024TALCH10/00094

2024TALREFO/00264 du 7 juin 2024

Jugement civil no 2024TALCH11/00084 ( XIe chambre )

Il y a partant lieu d’examiner la compétence internationale du Tribunal saisi au regard de l’article 7.1) a) dudit règlement, suivant lequel le défendeur peut être attrait devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 16, 26 Mars 2019, n° 19/00061 ;

Revu le jugement civil n°2024TALCH10/00034 du 1er mars 2024.Par jugement civil n°2024TALCH10/00034 du 1er mars 2024, le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a reçu la demande en la pure forme et, avant tout autre progrès en cause, a dit qu’il y a lieu à révocation de l’

Jugement civil no 2024TALCH04/00014 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

Jugement civil no 2024TALCH04/00014 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

Jugement civil no 2024TALCH20/00084 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

Jugement civil no 2024TALCH20/00068

dans le même sens par rapport au préjudice : Cass., 23 avril 2020, n° 56/2020 pénal, n° CAS-2019-00044 du registre.

Jugement civil no 2024TALCH20/00084 Audience publique du jeudi six juin deux mille vingt-quatre.

26997/11/CD Numéro CAS-2024-00046 du registre

Jugement civil no 2024TALCH20/00068