Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Du fait de l’absence de proportion du prix vil avec la chose vendue, l’obligation de l’acheteur est sans objet véritable et l’obligation du vendeur est dépourvue de cause (Cour d’appel, 11 mai 2023, n° CAL2022-00464 du rôle).

Jugement civil no 2025TALCH20/00004 Audience publique du jeudi neuf janvier deux mille vingt-cinq.

Jugement civil n° 2025TALCH08/00004

Jugement en matière de saisie immobilière (IIIe chambre) 2025TALCH03/00004 ________________________________________________________________d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement (2024TALCH14/00046) rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel

Jugement civil 2025TALCH10/00004

2025TALREFO/00004 du 3 janvier 2025

2024TADCH01/00164 Numéro TAD-2020-00302 du rôle.

Jugement civil no 2024TALCH04/00024 Audience publique du jeudi dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Numéro CAL-2023-00164 du rôle

Vu le jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, rôles qui ont été joints par ordonnance de jonction du 15 janvier 2020.Les faits et rétroactes de ces affaires résultent

Audience publique du douze décembre deux mille vingt-qautre Numéro CAL-2021-00063 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.

6 Cour de cassation, 10 octobre 2024, n° 129/2024 pénal, numéro CAS-2024-0006 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation), reprenant : Cour européenne des droits de l’homme, Grande chambre, 25 juin 2019, Nicolae Virgiliu Tanase c.

date du 12 décembre 2024, aux fins de statuer sur le pourvoi en cassation n° CAS-2024-00044 dirigé par Maître Antonio RAFFA au nom et pour le compte de Maître PERSONNE1.) contre l’arrêt n° 01/24 du Conseil disciplinaire et administratif d’appel des avocats du 30 janvier 2024 ayant confirmé un jugement du Conseil disciplinaire et administratif des avocats du

Dans son arrêt n° 59/2021 du 1er avril 2021 (n° CAS-2020-00034 du registre), la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

9 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 7 mars 2024, n° 37/2024, numéro CAS-2023-00067 du registre (réponse au sixième moyen).

Numéro CAL-2024-00764 du rôle

2024TALCH17/00264 - XVIIe chambre

dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2023TALCH11/00034 rendu en date du 3 mars 2023 en ce qui concerne la motivation et le dispositif comme suit :dit que le dernier paragraphe de la motivation à la page 27 in fine se terminant à la page 28 du jugement n°2023TALCH11/00034 du 3 mars 2023 doit se lire comme suit :dit que le quatrième paragraphe du