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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En date du 5 mars 2021, le Tribunal a rendu le jugement numéro 2021TALCH11/00046, dont le dispositif est conçu comme suit :Le Tribunal rappelle que dans son jugement numéro 2021TALCH11/00046 du 5 mars 2021, il a retenu que : « La dissolution du régime matrimonial met fin à la communauté qui fait place automatiquement à une indivision ordinaire, soumise, dès

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL2017-00065 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2024TALCH03/00060 Audience publique du mardi, douze mars deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-05375 Composition : Marc PUNDEL, premier juge - président, Anne SCHREINER, juge-déléguée, Julie WEYRICH, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2024TALCH03/00062 Audience publique du mardi, douze mars deux mille vingt-quatre Numéro du rôle : TAL-2023-07576

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    N° 37 / 2024 du 07.03.2024 Numéro CAS-2023-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept mars deux mille vingt-quatre.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) une quantité indéterminée de ferraille d’une valeur d’environ 3.0006, partant des choses appartenant à autrui,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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