Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Homologation d’acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00164 Audience publique du mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

Jugement I.C. no 2024TALCH11/00066 (Intérêts Civils TAL-2022-01483) XIe chambre (Not : 16871/15/CD)

Jugement civil no 2024TALCH11/00067 ( XIe chambre )

Jugement civil no 2024TALCH11/00068 ( XIe chambre )

Jugement civil no 2024TALCH11/00065 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, trois mai deux mille vingt-quatre.Suite à l’arrêt no 116/2022 sous le no CAS-2021-00061 du registre rendu par la Cour de cassation en date du 14 juillet 2022, cassant et annulant sans renvoi l’arrêt

Jugement civil no 2024TALCH11/00069 ( XIe chambre )

Numéros TAL-2024-00469 et TAL-2024-00604 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

chose jugée dans le cadre de l’affaire introduite par le curateur par assignation du 19 octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578.

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 juillet 2021, numéro de rôle 2021TALVCOM/00034, faillite F-2021-00725-L, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

2024TADCH01/00054

Jugement civil no 2024TALCH11/00062 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre.

Jugement civil 2024TALCH10/00069

Jugement civil 2024TALCH10/00068 Audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2018-00495 du rôle

Jugement civil no 2024TALCH11/00063 ( XIe chambre )

Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 23 mai 2023, d’un mémoire en cassation, signifié le 22 mai 2023 à la défenderesse en cassation, est dirigé contre un arrêt numéro 2023/00062 rendu contradictoirement le 2 mars 2023 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro ALFA 2021/

Le pourvoi des demandeurs en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 23 mai 2023, d’un mémoire en cassation, signifié le 22 mai 2023 à la défenderesse en cassation, est dirigé contre un arrêt numéro 2023/00063 rendu contradictoirement le 2 mars 2023 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro ALFA 2021/

N° 72 / 2024 du 25.04.2024 Numéro CAS-2023-00084 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq avril deux mille vingt-quatre.affaire n° CAS-2023-00084 du registre)

Jugement civil no 2024TALCH20/00054

Jugement civil no 2024TALCH20/00054