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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00014 Audience publique du vendredi, dix-sept janvier deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-07649 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    chacune soumise à un régime juridique différent » (cf. Cour Constitutionnelle, 20 mai 2011, n° 00067 du registre) et « une contrariété au principe d’égalité devant la loi suppose que, de par la disposition légale dont l’inconstitutionnalité est alléguée, la loi soumette certaines catégories de personnes à des régimes différents » (cf. Cour constitutionnelle,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    26 Voir, à titre d’illustration pour le rejet du grief tiré d’un motif dubitatif : Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 127/2023, numéro CAS-2023-00014 du registre (réponse au troisième moyen).54 Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 84/2021, numéro CAS-2020-00094 du registre (réponse au quatrième moyen) et Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu la requête de Maître Joram MOYAL en rectification d’une erreur matérielle du 19 novembre 2024 dans le dispositif du jugement civil n° 2024TALCH20/00046 du 18 avril 2024.Revu le jugement n° 2024TALCH20/00046 du 18 avril 2024 rendu par le tribunal d’arrondissement de ce siège qui comporte une erreur dans le dispositif du jugement en ce sens que les mots «

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    N° 04 / 2025 du 16.01.2025 Numéro CAS-2024-00044 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize janvier deux mille vingt-cinq.n° CAS-2024-00044 du registre)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Par jugement n°2024TALCH17/00065 du 13 mars 2024, le tribunal a décidé ce qui suit :statuant en continuation des jugements n°2022TALCH17/00038 du 9 février 2022, et n°2024TALCH17/00065 du 13 mars 2024,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    2023TADCH01/00063, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, la partie requérante, la personne morale de droit public allemand SOCIETE1.), a fait pratiquer saisie-arrêt opposition, par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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