Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2022, n° 44/2022, numéro CAS-2021-00024 du registre (réponse au cinquième moyen).

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 09/2024, numéro CAS-2023-00054 du registre (réponse à la seconde branche du premier moyen).

Vu le jugement 20240802TALVCIV/00004 du 2 août 2024 ayant refixé l’affaire au 8 octobre 2024 pour continuation des débats.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00164 Audience publique du mercredi, 2 octobre 2024.

Numéro CAL-2024-00604 du rôle

Jugement civil sur requête no 2024TALVCIV/00014

2024TALREFO/00364 du 2 août 2024

Jugement en matière de saisie immobilière (chanbre de vacation) 20240802_TALVCIV/00004 ___________________________________________________________________

Jugement en matière de saisie immobilière (chanbre de vacation) 20240802_TALVCIV/00004 ___________________________________________________________________

Il est de jurisprudence que « l’infraction de délit de fuite ne saurait constituer un cas d’exclusion de garantie que si elle a été commise en vue de se soustraire à un test ou à une prise de sang (cf. n° TAL 15 octobre 2019, n° 2019TALCH14/00136 ; TAL 17 mai 2021, n° 2021 TALCH14/00069).

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00062, délivrée en date du 30 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 6 mai 2024.

12451/20/CD, 16560/20/CD, 16565/20/CD et 33543/21/CD, Numéro CAS-2024-00061 du registreen présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2024-00061 du registre)

cassation du 24 février 2022, (Cas-2021-00014) ayant retenu que les « pièces versées au dossier doivent être rédigées dans une des trois langues officielles prévues, voire accompagnées d’une traduction dans une de ces langues ».

revu le jugement le jugement n° 2021TALJAF/000641 intervenu entre parties en date du 24 février 2021 ;

23 février 2022, n° 36/22, no CAL-2021-00094 du rôle ;

Numéro CAL-2024-00062 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu, par le tribunal de céans autrement composé, le 29 mars 2023 sous le numéro 2023TALCH14/00063 dans la cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont le dispositif est conçu comme suit :Aux termes de sa requête, le mandataire d’

rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), née PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public ZUKUNFTSKEES, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 9.662,25 euros en vertu d’une ordonnance n° RG 22/00014 rendue le 10 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de Val de Briey (F), revêtue de la formule exécutoire

La fraude « implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle, la déloyauté dans le but de nuire ou de réclamer un gain » (Cour de cassation belge, 3 octobre 1997, Pas. I,1997, I, n°386). (cf. Cour d’appel, 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle).

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00084