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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    domicile a été élu et non pas à celles relatives à une instance postérieure éventuelle » (Cour d’appel 27 juin 1968, Pas. 20, p. 451 ; Cour d’appel, 14 novembre 2018, CAL-2018-00046 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    130/2023, CAS-2023-00004 (réponse au troisième moyen de cassation, « tiré deCass., 19 mai 2022, n° 71/2022, CAS-2021-00060 (réponse au second moyen « tiré de la dénaturation par les juges du fond des documents de la cause et notamment du rapport d’expertise judiciaire leur soumis », moyen qui n’a pas été accueilli car ne tendant qu’à remettre en discussion l

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéros CAL-2019-00508, CAL-2019-00564 et CAL-2020-00312 et du rôle Composition: Michelle RAUS, président de chambre ;Rôle CAL-2019-00564Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle CAL-2019-00564.Par mention au dossier du 14 avril 2020, le rôle CAL-2020-00312 a été joint aux rôles CAL-2019-00508 et CAL-2019-00564.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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