Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

2025TALCH17/00061

Numéro CAL-2025-00164 du rôle

Numéro CAL-2020-00604 du rôle

2025TALCH17/00062

Jugement Bail Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00044

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).Il y a lieu de remarquer qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d’une

Jugement Appel commercial (XIVe chambre) 2025TALCH14/00014

Jugement civil 2025TALCH10/00046

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00065, délivrée le 30 janvier 2024 et notifiée le 5 février 2024 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et il a été enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 67.722,89 €, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

2025TALCH17/00054

Jugement commercial n° 2025TALCH08/00034 Audience publique du mercredi, 26 février 2025.

N° TAD-2024-00764 du rôle.

2025TADCH01/00034

Numéro du rôle TAD-2025-00014

statuer en attendant une décision au fond coulée en force de chose jugée, dans le cadre de l’affaire pendante devant le tribunal de céans introduite par le Curateur par assignation du 19 octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578, quant à la validité et l’Par

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) (Jugement sur requête) 2025TALCH03/00034

Jugement civil no 2025TALCH11/00024 ( XIe chambre )

11 janvier 2024, numéro CAS-2023-00054 du registre (réponse au premier moyen, première branche)

N° 30 / 2025 du 20.02.2025 Numéro CAS-2024-00084 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt février deux mille vingt-cinq.affaire n° CAS-2024-00084 du registre)