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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00054Revu le jugement n° 2022TALCH14/00034 rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du 2 mars 2022 ayant reçu les appels principal et incident en la forme, rectifié une erreur matérielle qui s’est glissée dans l’entête du jugement entrepris et donné acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par jugement n°2023TALCH08/00044 du 1er mars 2023, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de déposer des conclusions de synthèse au Tribunal jusqu’au 14 avril 2023, a sursis à statuer pour le surplus et a réservé les frais

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    La liberté laissée aux parties à un marché forfaitaire de prévoir des circonstances ou conditions dans lesquelles le prix forfaitaire peut être ajusté, à la hausse comme à la baisse, n’a pas d’incidence sur le caractère forfaitaire du marché (TAL, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle, citant Cour d’appel, 5 mai 1999, n°21199 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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