Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la requête de Maître Joram MOYAL en rectification d’une erreur matérielle du 19 novembre 2024 dans le dispositif du jugement civil n° 2024TALCH20/00046 du 18 avril 2024.Revu le jugement n° 2024TALCH20/00046 du 18 avril 2024 rendu par le tribunal d’arrondissement de ce siège qui comporte une erreur dans le dispositif du jugement en ce sens que les mots «

Par jugement n°2024TALCH17/00065 du 13 mars 2024, le tribunal a décidé ce qui suit :statuant en continuation des jugements n°2022TALCH17/00038 du 9 février 2022, et n°2024TALCH17/00065 du 13 mars 2024,

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

2025TALREFO/00014 du 9 juillet 2025

N° 03 / 2025 pénal du 09.01.2025 Numéro CAS-2024-00067 du registreCAS-2024-00067)

Du fait de l’absence de proportion du prix vil avec la chose vendue, l’obligation de l’acheteur est sans objet véritable et l’obligation du vendeur est dépourvue de cause (Cour d’appel, 11 mai 2023, n° CAL2022-00464 du rôle).

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

Jugement civil no 2025TALCH20/00004 Audience publique du jeudi neuf janvier deux mille vingt-cinq.

Jugement civil n° 2025TALCH08/00004

Jugement en matière de saisie immobilière (IIIe chambre) 2025TALCH03/00004 ________________________________________________________________d’une grosse en forme exécutoire d’un jugement (2024TALCH14/00046) rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel

2025TALREFO/00004 du 3 janvier 2025

2024TADCH01/00164 Numéro TAD-2020-00302 du rôle.

Jugement civil no 2024TALCH04/00024 Audience publique du jeudi dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.

CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

Numéro CAL-2023-00164 du rôle

9 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 7 mars 2024, n° 37/2024, numéro CAS-2023-00067 du registre (réponse au sixième moyen).

6 Cour de cassation, 10 octobre 2024, n° 129/2024 pénal, numéro CAS-2024-0006 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation), reprenant : Cour européenne des droits de l’homme, Grande chambre, 25 juin 2019, Nicolae Virgiliu Tanase c.

Dans son arrêt n° 59/2021 du 1er avril 2021 (n° CAS-2020-00034 du registre), la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

date du 12 décembre 2024, aux fins de statuer sur le pourvoi en cassation n° CAS-2024-00044 dirigé par Maître Antonio RAFFA au nom et pour le compte de Maître PERSONNE1.) contre l’arrêt n° 01/24 du Conseil disciplinaire et administratif d’appel des avocats du 30 janvier 2024 ayant confirmé un jugement du Conseil disciplinaire et administratif des avocats du