Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2024TADCH01/00065 Numéro TAD-2023-01349 du rôle Audience publique du mardi, 14 mai 2024

2024TADCH01/00062

2024TADCH01/00063 Numéro du rôle TAD-2022-00374.

Jugement civil 2024TALCH10/00074

Numéro CAL-2023-00061 du rôle.

Jugement civil n° 2024TALCH08/00084

Par conséquent, l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 ;

Homologation d’acte de notoriété Jugement civil 2024TALCH01 / 00164 Audience publique du mardi sept mai deux mille vingt-quatre.

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2024TALCH03/00084

Jugement I.C. no 2024TALCH11/00066 (Intérêts Civils TAL-2022-01483) XIe chambre (Not : 16871/15/CD)

Jugement civil no 2024TALCH11/00067 ( XIe chambre )

Jugement civil no 2024TALCH11/00068 ( XIe chambre )

Jugement civil no 2024TALCH11/00069 ( XIe chambre )

Jugement civil no 2024TALCH11/00065 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, trois mai deux mille vingt-quatre.Suite à l’arrêt no 116/2022 sous le no CAS-2021-00061 du registre rendu par la Cour de cassation en date du 14 juillet 2022, cassant et annulant sans renvoi l’arrêt

chose jugée dans le cadre de l’affaire introduite par le curateur par assignation du 19 octobre 2022 et dans le cadre des affaires pendantes devant les juridictions anglaises portant les numéros CL-2021-000064 et CL-2022-000578.

2024TADCH01/00054

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 juillet 2021, numéro de rôle 2021TALVCOM/00034, faillite F-2021-00725-L, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Numéros TAL-2024-00469 et TAL-2024-00604 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Jugement civil 2024TALCH10/00068 Audience publique du vendredi, vingt-six avril deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2018-00495 du rôle

Jugement civil 2024TALCH10/00069