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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    INV-000418 CN-00022 CN-00023 CN-00024 CN-00025 CN-00026 CN-00027 CN-00028 CN-00029 2020-0093 2019-1704 2020-0105 2019-1396 2020-0127 2019-1388 2019-1079 2019-10610 2019-13511 2019-13712 2019-15913INV-000418 CN-00022 CN-00023 CN-00024 CN-00025 CN-00026 CN-00027

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    2768-F2-0032 2806-F2-00084 2806-F2-002549 1008-F2-69260202 1395-F2-0396 1646-F2-157-00203 2806-F2-004661 1395-F3-0296 1008-F2-69259559 0163-T1-0692 0200-F2-0336 0200-F2-0336 0200-F2-0336 1395-F2-0373 1008-F2-69256553 1008-F2-69256553 0163-F2-0900 1395-F2-0492 0163-F2-0897 2866-F2-002214 1008-F2-69254610 1008-F2-69254610 1008-F2-69254610 2806-F2-000084 0589-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    36327/21/CD Numéro CAS-2024-00074 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq,N° CAS-2024-00074 du registre2 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° CAS-2022-00069 du registre ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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