Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2022-00060 du rôle

La demande de la partie civile n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

Arrêt N° 150/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00864 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

15 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° CAS-2022-00069 du registre ;

Numéros CAL-2021-00264 et CAL-2023-00599 du rôle

A la suite de la clôture de la faillite de la société anonyme SOCIETE16.) par jugement n° 2023TADCOMM/0004 rendu en date du 4 janvier 2023, il y a lieu de mettre hors cause la société anonyme SOCIETE16.) et de ne plus tenir

2022, n° 44/2022, numéro CAS-2021-00024 du registre (réponse au cinquième moyen).

6 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 09/2024, numéro CAS-2023-00054 du registre (réponse à la seconde branche du premier moyen).

Vu le jugement 20240802TALVCIV/00004 du 2 août 2024 ayant refixé l’affaire au 8 octobre 2024 pour continuation des débats.

Numéro CAL-2024-00604 du rôle

Jugement civil sur requête no 2024TALVCIV/00014

Jugement en matière de saisie immobilière (chanbre de vacation) 20240802_TALVCIV/00004 ___________________________________________________________________

2024TALREFO/00364 du 2 août 2024

Jugement en matière de saisie immobilière (chanbre de vacation) 20240802_TALVCIV/00004 ___________________________________________________________________

Suite au contredit formé le 29 mars 2024 par société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2024TALORDP/00062, délivrée en date du 30 janvier 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 15 mars 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 6 mai 2024.

12451/20/CD, 16560/20/CD, 16565/20/CD et 33543/21/CD, Numéro CAS-2024-00061 du registreen présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2024-00061 du registre)

revu le jugement le jugement n° 2021TALJAF/000641 intervenu entre parties en date du 24 février 2021 ;

cassation du 24 février 2022, (Cas-2021-00014) ayant retenu que les « pièces versées au dossier doivent être rédigées dans une des trois langues officielles prévues, voire accompagnées d’une traduction dans une de ces langues ».

Numéro CAL-2023-00604 du rôle.

La fraude « implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle, la déloyauté dans le but de nuire ou de réclamer un gain » (Cour de cassation belge, 3 octobre 1997, Pas. I,1997, I, n°386). (cf. Cour d’appel, 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle).