Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2025-00094 du rôledonne acte à PERSONNE2.) qu’il se désiste de l’instance introduite contre PERSONNE1.) par requête déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 10 juin 2025, par laquelle il a formé opposition contre l’arrêt n°88/25 (numéro CAL-2025-00094 du rôle) de la Cour d’appel du 21 mai 2025,

Pour (1), voir, Cour de cassation (pén), n°13/2025, du 23 janvier 2025, Numéro CAS-2024-00063 du registre ;

1 Voir, à titre d’illustration: Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 146/2021 pénal, numéro CAS-2021-00074 du registre. 3

12 (n° CAS-2024-00069 du registre)

2025TALORDP/00564 délivrée en date du 6 août 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 août 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00564 délivrée le du 6 août 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 8

00063).

Numéro du rôle : TAL-2025-06064 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, premier juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.devant le présent tribunal sous le numéro de rôle TAL-2025-06064 et introduite par exploit d’huissier du 22 mai 2025 contre PERSONNE3.)

Il appartient aux juges d’en apprécier souverainement la force probante (voir en ce sens Cour de cassation 23 octobre 2025, numéro CAS-2025-00034 du registre).

et rationnellement justifiée en ce qu’elle est inhérente au bien qui fait l’objet de la confiscation, laquelle porte sur l’instrument du délit, sans que la valeur de ce dernier, qui procède d’un libre choix du propriétaire, soit un élément déterminant » (deux arrêts de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n° 00059 et n° 00060 du registre).

N° 142 / 2025 du 23.10.2025 Numéro CAS-2025-00034 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq.N° CAS-2025-00034 du registre

24769/24/CD Numéro CAS-2025-00060 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq,N° CAS-2025-00060 du registreidem, 20 décembre 2018, n° 131/2018, numéro CAS-2018-00074 du registre (non-informer)3 cf. les développements exhaustifs de Monsieur le Procureur

et du 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre, page 4et du 19 mai 2022, n° 71/2022, n° CAS-2021-00060 du registre, page 4

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00094 Audience publique du mercredi, vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-02432 Composition : Laurence JAEGER, vice-présidente, Frank KESSLER, juge, Stéphanie SCHANK, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

Jugement commercial 2025TALCH06/00464

Jugement civil n° 2025TALCH08/00164 Audience publique du mercredi, 22 octobre 2025.

Par jugement n° 2022TALCH08/00044 du 2 mars 2022, le tribunal a reçu la demande de SOCIETE2.) en la forme, avant tout autre progrès en cause, a transmis le dossier au Procureur d’État pour le mettre en mesure d’apprécier la suite pénale à y donner, a sursisTant SOCIETE2.) que les consorts GROUPE1.) ont soumis des conclusions intitulées « conclusions de

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2025TALCH03/00164

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

Par jugement n° RG 20/00024 du 3 juin 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Thionville, il a été constaté que PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) « se trouvent dans une situation financière irrémédiablement compromise ne pouvant trouver solution dans une autre voie que celle de l’application des dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de

Réorganisation judiciaire I-2025/00067