Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

Jugement civil 2025TALCH01 / 00014 Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.

cf. Cour de cassation, 29 février 2024, n° 34/2024, n° CAS-2023-00065 du Registre).

2025TALREFO/00034 du 24 janvier 2025Suite au contredit formé le 11 novembre 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00604, délivrée en date du 8 octobre 2024 et lui notifiée en date du 10 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 2 décembre 2024.Suivant

N° 12 / 2025 du 23.01.2025 Numéro CAS-2024-00065 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.n° CAS-2024-00065 du registre)

36550/22/CD Numéro CAS-2024-00063 du registreN° CAS-2024-00063 du registre2 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° 41/2023 pénal, n° CAS-2022-00069 du registre ;23 mai 2019, n° 83/2019 pénal, n° CAS-2018-00062 du registre.

Vu l’arrêt attaqué numéro 155/23-III-TRAV rendu le 21 décembre 2023 sous le numéro CAL-2021-00074 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Cour d’appel, 23 avril 2020, n°CAL-2019-00034 du rôle).

Numéro CAL-2022-00014 du rôle.

N° 11 / 2025 du 23.01.2025 Numéro CAS-2024-00069 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.affaire n° CAS-2024-00069 du registre)

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2025TALCH14/00004

Numéro CAL-2024-00004 du rôle

Arrêt N° 11/25 IV-COM Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00084 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Jugement civil 2025TALCH01 / 00004 Audience publique du mardi vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq.

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00014 Audience publique du vendredi, dix-sept janvier deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-07649 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Danielle FRIEDEN, greffier.

chacune soumise à un régime juridique différent » (cf. Cour Constitutionnelle, 20 mai 2011, n° 00067 du registre) et « une contrariété au principe d’égalité devant la loi suppose que, de par la disposition légale dont l’inconstitutionnalité est alléguée, la loi soumette certaines catégories de personnes à des régimes différents » (cf. Cour constitutionnelle,

17626/19/CD Numéro CAS-2024-00054 du registreAffaire CAS-2024-00054 du registre)

11330/18/CD Numéro CAS-2024-00068 du registreNo CAS-2024-00068 du registre

N° 04 / 2025 du 16.01.2025 Numéro CAS-2024-00044 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize janvier deux mille vingt-cinq.n° CAS-2024-00044 du registre)

26 Voir, à titre d’illustration pour le rejet du grief tiré d’un motif dubitatif : Cour de cassation, 16 novembre 2023, n° 127/2023, numéro CAS-2023-00014 du registre (réponse au troisième moyen).54 Cour de cassation, 20 mai 2021, n° 84/2021, numéro CAS-2020-00094 du registre (réponse au quatrième moyen) et Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière

Jugement commercial 2025TALCH06/00034