Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Réorganisation judiciaire I-2025/00062

Réorganisation judiciaire I-2025/00060

irement en faveur de la société SOCIETE1.) » a été effectué à hauteur de 308.006,62 euros, aucun renseignent n’est fourni en ce qui concerne le numéro de compte sur lequel la prédite somme de 308.0006,62 euros a été versée au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A..

contre le jugement numéro 2024TALCH17/00044 rendu en date du 14 février 2025 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Jugement civil n° 2025TADCH01/00118 No. du rôle : TAD-2025-00364 Audience publique du jeudi, trente-et-un juillet deux mille vingt-cinq

Jugement commercial 2025TALVCOM/00044

La société SOCIETE1.) aurait émis en date du 26 février 2024 une facture no FAC-2024-0006 d’un montant de 17.248,07 euros correspondant à un acompte de 60 % du montant total du deuxième devis.DEV-2024-0005 remplacerait le premier devis et une facture no FAC-2024-0006 d’un montant de 17.248,07 euros aurait été émise et aurait été payée.

Jugement civil no 2025TALCH04/00004 Audience publique extraordinaire du mardi quinze juillet deux mille vingt-cinq.matrimonial (cf. Cass., 29 avril 2021, n° CAS-2020-00074).

Numéro CAL-2024-00034 du rôle.Par acte d’avocat à avocat du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a notifié à Monsieur le Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des contributions d’Esch-sur-Alzette qu’il se désiste purement et simplement de l’instance pendante devant la septième chambre de la Cour d’appel sous le numéro de rôle CAL-2024-00034 introduite par

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00084

F A I T S: Les faits et rétroactes résultent à suffisance du jugement rendu en date du 16 juin 2025 sous le numéro 2025TALCH14/00062 (numéro du rôle TAL-2025-01229) et dont le dispositif est conçu comme suit :

d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation du Grand-Duché de Luxembourg, du 21 novembre 2024 sous le numéro 167/2024, numéro du registre CAS-2024-00024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

34997/17/CD Numéro CAS-2025-00084 du registreen présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2025-00084 du registre)

2021, P.40, p.304, Cour d’appel, 7 juillet 2022, n° CAL-2021-00065 du rôle).

Jugement civil 2025TALCH20 / 00074 Audience publique du jeudi dix juillet deux mille vingt-cinq.

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

Jugement civil 2025TALCH20 / 00069

Cass. n° 35/2021 du 04.03.2021, n° CAS-2019-00164 du registre ;4 ancien article 10bis de la Constitution 5 Cass. n° 25 / 2025 du 06.02.2025, n° CAS-2024-00062 du registre

jugement attaqué 23 J. et L. BORÉ précité n° 77.113, page 423 24 Cass. n°137/2022 du 17 novembre 2022, , n° CAS-2022-00015 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°127/2023 du 16 novembre 2023, n°CAS-2023-00014 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°184/2024 du 12 décembre 2024, n°CAS-2024-00027 du registre, Cass. n°24/2025 du 6 février 2024, n°CAS-

Cass., 30 avril 2020, n° 60 / 2020 pénal, n° CAS2019-00068 du