Décisions intégrales des juridictions judiciaires

65 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et à l’amendement gouvernemental par rapport à cette loi inscrit dans les documents parlementaires ainsi qu’à un arrêt de la Cour constitutionnel du 1er avril 2011 ( n°00063 du registre), pour retenir que l’article 20 paragraphe 2 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 est applicable au présent

Jugement Occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2025TALCH14/00060

Revus les jugements numéros 2021TALCH10/00111 du 4 juin 2021 et 2023TALCH10/00054 du 10 mars 2023.statuant en continuation du jugement numéro 2023TALCH10/00054 du 10 mars 2023,

00046 du registre).5 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n° 41/2023 pénal, n° CAS-2022-00069 du registre ;Cass., 23 mai 2019, n° 83/2019 pénal, n° CAS-2018-00062 du registre ;

Le jugement n°2021TALCH14/00068 du 17 mai 2021 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg constitue un titre exécutoire antérieur au présent jugement et couvre le montant actuellement réclamé.

23 mai 2019, n° 83/2019 pénal, n° CAS-2018-00062 du registre. 7

00024)

Jugement commercial 2025TALCH06/00264

Par jugement n°2024TALCH08/00024 rendu en date du 7 février 2024, le tribunal de céans, autrement composé, à avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à PERSONNE1.) de mettre en intervention l’association sans but lucratif SOCIETE4.) asbl ( ci-après : « LE SOCIETE6.) ») aux fins qu’il intervienne dans

Vu le jugement 2025TALCH03/00062 du 28 mars 2025 rendu par le tribunal de céans.

Vu le jugement 2025TALCH03/00068 du 1er avril 2025 rendu par le tribunal de céans.

Jugement Commercial (XIVe chambre) 2025TALCH14/00054

Jugement civil n° 2025TALCH08/00094 Audience publique du mercredi, 28 mai 2025.

Jugement commercial 2025TALCH15/00764 Audience publique du lundi, vingt-six mai deux mille vingt-cinq.

Jugement civil 2025TALCH10/00084 Audience publique du vendredi, vingt-trois mai deux mille vingt-cinq Numéro TAL-2023-06836 du rôle Composition : Catherine TISSIER, premier juge-président, Elodie DA COSTA, juge, Claudia SCHETTGEN, juge-délégué, Cindy YILMAZ, greffier.

Jugement civil no 2025TALCH11/00066 ( XIe chambre )

Jugement civil no 2025TALCH11/00065 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, vingt-trois mai deux mille vingt-cinq.

17 Cass. n° 84 / 2021 du 20.05.2021, n°CAS-2020-00094 du registre, réponse au 4e moyen.

1 boîte intitulée "ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.), rapport Partie I 2 dossiers 2/3", contenant 2 dossiers commençant à la page 000464 jusqu'à 000868 et à la page 001374 jusqu'à la page 0016771 boîte intitulée "ENSEIGNE2.) Support doc SOCIETE70.), rapport Partie I 2 dossiers 2/3", contenant 2 dossiers commençant à la page 000464 jusqu'à 000868 et à la

Vu le jugement attaqué numéro 2024TALCH14/00034 rendu le 27 mars 2024 sous le numéro TAL-2024-00329 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;Le pourvoi en cassation, introduit par PERSONNE1.) par un mémoire en cassation signifié le 3 octobre 2024 aux défendeurs en