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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2021TALCH14/00024 Audience publique du mardi, vingt-deux février deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-05054 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Jugement civil 2021TALCH01/00024 Audience publique du mercredi trois février deux mille vingt-et-un.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    38178/14/CD Numéro CAS-2020-00014 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingt-et-un,affaire n° CAS 2020-00014 du registre)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    25 Voir, à titre d’illustration: Cour de cassation, 9 janvier 2020, n° 3/2020, numéro CAS-2019-00014 du registre (réponse au deuxième moyen de cassation). 12

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La fraude « implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle, la déloyauté dans le but de nuire ou de réclamer un gain » (Cour de cassation belge, 3 octobre 1997, Pas. I,1997, I, n°386). (cf. Cour d’appel, 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    N° 01 / 2021 du 14.01.2021 Numéro CAS-2020-00004 du registreConclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation X contre Y (CAS-2020-00004)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00004 Audience publique du lundi, onze janvier deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2019-09907 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    28 Voir, à titre d’illustration d’une jurisprudence constante : Cour de cassation, 23 avril 2020, n° 55/2020, numéro CAS-2019-00060 du registre (réponse au premier moyen).idem, 28 mars 2019, n° 52/2019 pénal, numéro CAS-2018-00012 du registre (réponse au cinquième moyen), idem, 4 avril 2019, n° 62/2019, numéro CAS-2018-00024 du registre (réponse à

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    2008, et que les trois instances ont statué au profit de la société européenne SOCIETE1.) (jugement n° 2019TALCH10/00094 du 7 juin 2019 dans le rôle n° 142988, jugement n° 2019TALCH01/00402 du 18 décembre 2019 dans le rôle n° 187187, jugement n° 2019TALCH01/00403 du 18 décembre 2019 dans le rôle n° 187188).droit proportionnel, dit que le droit proportionnel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Il peut produire de ce chef, une créance à la faillite de la société (cf. Cour, 9 juin 2020, n°2019-00364 du rôle. Cour 28 juillet 2020, n°2019-00449 du rôle et les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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