Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 2022TALCH20/00065 Audience publique du jeudi dix-neuf mai deux mille vingt-deux.

Réorganisation judiciaire RJ-2023/0004

Par jugement contradictoire N° 2023TALCH01/00074 du 14 mars 2023, le tribunal a reçu la demande en la forme, l’a dite non fondée, a débouté SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement et a condamné SOCIETE1.) aux dépens de l