Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le calcul de l’indemnité compensatoire de congé non pris, il a tenu compte d’un salaire horaire brut de 11,1042 euros au lieu de celui réclamé de 12,0064 euros.

Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en ce qu’il vise la créance de l’avocat du chef de l’indemnité lui redue par l’Etat au titre de l’

Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en ce qu’il vise la créance de l’avocat du chef de l’indemnité lui redue

ainsi que la mention « bitte überweisen » sur la facture no 200910003 du 21.10.2009 d'un montant de 31.0006,90 euros émise par la société SOC.1.) S.A. (Le texte de loi de l'article 197 du Code pénal relatif à l'usage de faux a été copié erronément dans le réquisitoire du procureur d'Etat sous le libellé relatif à l'article 196 du Code pénal, concernant les

d’alimentation saisis aux termes du procès-verbal numéro 00664 du 29 avril 2015o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire X.) de la tour d’ordinateur de la marque ACER de type TI80-Q972 et du disque dur externe de la marque WD numéro de série WD5000H1U00WCAUK0226790 et son cordon d’alimentation saisis aux termes du procès-verbal numéro 00664 du

Suivant acte d’huissier du 2 juillet 2010, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer, outre les intérêts légaux, les sommes de 115.749,17 € à titre d’arriérés de loyer sur les contrats de leasing 189 /0002, 0003, 0005, 0006,

APART HOUSE réclame aux requérants la somme de 48.125,34 euros, ventilée comme suit : − 27.561,24 euros suivant facture n° APH 2013/01/0006 du 17 janvier 2013 relative au 5%

état de la confection de la terrasse arrière, - la terrasse a été facturée au prix de 1.163,91 € (cf. facture no 2006-0006

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 2368/11/CC et notamment le procès-verbal n°0004 du 4 janvier 2011 de la police grand-ducale de Luxembourg, Service régional de Police de la Route.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil supérieur des assurances sociales sous le numéro 2010/0006 ;

d'un arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle du Grand-Duché de Luxembourg, le 19 mars 2010, sous le numéro 00054 du registre, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Vu le procès-verbal numéro ENV ENV WA 06 0017 16FI 1PV ENV COM WA 06 0004 16FI 1PV du

Réorganisation judiciaire RJ-2023/0004

Jugement civil no 2022TALCH20/00065 Audience publique du jeudi dix-neuf mai deux mille vingt-deux.

Par jugement n° 2019TALCH04/00065 du 7 février 2019, faisant suite à une assignation en divorce du 12 octobre 2018 introduite par A, le tribunal de ce siège a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de B, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre parties, commis Maître Jacques Kesseler, notaire dePAR

Numéro CAL-2025-00074 du rôle.

Par jugement contradictoire N° 2023TALCH01/00074 du 14 mars 2023, le tribunal a reçu la demande en la forme, l’a dite non fondée, a débouté SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement et a condamné SOCIETE1.) aux dépens de l

Jugement civil no 2022TALCH20/00062

Par exploit d'huissier de justice du 6 décembre 2024, PERSONNE1.) a, en vertu d’un arrêt rendu le 28 octobre 2024 par la 7e chambre de la Cour d’appel de Luxembourg sous le numéro de rôle CAL-2024-00964, fait pratiquer saisie-arrêt auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA, anciennement SOCIETE3.) SA, sur toutes les sommes, avoirs, deniers, objets, titres,