Décisions intégrales des juridictions judiciaires

part et d’autre (cf. Cass., 11 juillet 2019, arrêt n° 116/2019, n° CAS2018-00068 du registre).

4 Cass. n°116/2022 du 14.07.2002, n° CAS-2021-00061 du registre (moyen soulevé d’office);

Numéro CAL-2022-00664 du rôle

Arrêt N° 10/23 IV-COM Audience publique du dix janvier deux mille vDt-trois Numéro CAL-2022-00069 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;

Ce dernier arrêt forme l’objet, outre du présent pourvoi, des pourvois CAS-2022-00044 et CAS2022-00046, introduits par les co-inculpés et fixés ensemble à l’audience de votre Cour du 8 décembre 2022.19 Cour de cassation, 31 octobre 2019, n° 137/2019 pénal, numéro CAS-2018-00094 du registre.00004 du registre ;

Jugement commercial 2023TALCH06/00060

Jugement civil no 2023TALCH11/00004 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, six janvier deux mille vingt-trois.

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

2023TALCH14/00004

2019TALREFO/00065 du 15 février 2019, le juge des référés a déclaré non fondée la demande tendant à la communication par SOCIETE3.) de l’évaluation du prix de cession des titres et a déclaré la demande en expertise irrecevable sur base des articles 350 et 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

N° 157 / 2022 du 22.12.2022 Numéro CAS-2022-00034 du registreNuméro CAS-2022-00034 du registre) ___________________________Cass N° 113/2018 du 22 novembre 2018, n° 4023 du registre et notamment Cass N° 84/2021 du 20 mai 2021, n° CAS-2020-00094 du registre, réponse au premier moyen de cassation (irrecevabilité pour nouveauté d’un moyen basé sur la

Numéro CAL-2021-00061 du rôle

L’arrêt n° 330/22 Ch.c.C. forme l’objet des pourvois CAS-2022-00043, CAS-2022-00044 et CAS-2022-00046, introduits par les inculpés et fixés ensemble à l’audience de votre Cour du 8 décembre 2022.21 Cour de cassation, 31 octobre 2019, n° 137/2019 pénal, numéro CAS-2018-00094 du registre.2021 pénal, numéro CAS-2021-00004 du registre ;

2022TALCH17/00264 ( XVIIe chambre )

2022TALREFO/00464 du 2 décembre 2022

4 mars 2021, n°35/2021, n°CAS-2019-00164 du registre 3 Cass.

22 Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 109/2019, numéro CAS-2018-00067 du registre (réponse aux troisième et cinquième moyens de

idem, 20 mai 2021, n° 86/2021, numéro CAS-2020-00069 du registre ;

Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, qui seront exposées ci-après, et dans la mesure où le principe « fraus omnia corrumpit » a été reconnu en jurisprudence luxembourgeoise (voir par exemple Cour d’appel, 22 janvier 2020, n° CAL-2017-00004 du rôle ;