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La Cour constitutionnelle a rendu en date du 1er avril 2011 un arrêt dans l'affaire n° 00063 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rendu en date de ce jour sa décision dans le dossier dit « Bommeleeër ».

Aujourd’hui, 29 mars 2011, la Police grand-ducale a procédé à des perquisitions sur délégation d’un juge d’instruction luxembourgeois dans le cadre de commissions rogatoires internationales provenant du « Serious fraud office » britannique et du bureau du procureur spécial islandais.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 25 mars 2011 un arrêt dans l'affaire n° 00062 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

La Cour constitutionnelle a rendu en date du 25 mars 2011 un arrêt dans l'affaire n° 00061 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.

Il comporte, outre les mises à jour de la jurisprudence de la Cour administrative et du tribunal administratif, un exposé introductif sur le « Contentieux administratif en droit luxembourgeois » rédigé par Rusen ERGEC, professeur à l’Université du Luxembourg.

Après la découverte d'un cadavre humain le 1er novembre 2010 à Hassel, le parquet de Luxembourg avait requis l’ouverture d’une information judiciaire pour homicide volontaire.

En date du 9 mars 2011, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique sa décision dans le dossier de Prévenue et défenderesse au civil, appelante et le Consistoire Israélite de Luxembourg, demandeur au civil, intimé.

A la suite de la décision du 12 décembre 2008 qui avait prononcé la dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit Landsbanki Luxembourg S.A., le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15e chambre, siégeant en matière commerciale, a rendu un jugement le 7 février 2011.

Dans le cadre de l’incident qui fait suite à des observations faites par un ministre du Gouvernement dans la foulée d’une affaire où son fils était impliqué, les précisions suivantes s’imposent afin d’éviter des controverses inutiles. 

La 10e chambre de la Cour d'appel à Luxembourg a rendu cet après-midi son arrêt dans l'affaire "Zoufftgen". Trois personnes, en l'occurrence deux chefs de circulation et un annonceur de train, avaient relevé appel de la décision de première instance. 

Dans le cadre d’une affaire d’homicide volontaire à Haller le parquet de Diekirch fait savoir qu’un mineur a été inculpé au cours de la semaine passée par le juge d’instruction de Diekirch, et qu’une mesure de placement a été décidée par après contre cet adolescent par le juge de la jeunesse. 

Le portail Justice offre dès à présent une nouvelle fonctionnalité. Un glossaire, comprenant pas moins de 228 expressions du jargon juridique, vient d’être mis en ligne.

Après la découverte d'un cadavre humain le 28 novembre 2010 à Haller, le parquet de Diekirch avait saisi le juge d'instruction d'une instruction pour homicide volontaire suite aux résultats provisoires de l'autopsie.

Le parquet de Diekirch se réfère à son communiqué du 19 mai 2010 concernant la disparition d'une personne de sexe féminin.

En date du 18 novembre 2010 la seizième chambre du tribunal d'arrondissement à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a rendu un jugement dans une affaire d'homicide involontaire dans une maison relais. Ce jugement est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, la Cellule de renseignement financier du parquet auprès le Tribunal...

Le Parquet général vient d’être informé ce matin de l’hospitalisation d’urgence pendant la nuit dernière d’un des avocats de la défense dans l’affaire dite Zoufftgen.

L’ordonnance prise par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du 8 juillet 2010 dans le dossier dit « Luxair » a été confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Au courant du mois de juillet 2010 le Parquet de Diekirch a été saisi d’un dossier suivant lequel un médecin pratiquant dans le nord du pays prescrirait des médicaments à base de cannabis d’une façon contraire à la législation.