La chambre du conseil de la Cour d’appel a rendu en date de ce jour sa décision dans le dossier dit «Bommeleeër». La chambre du conseil a estimé qu’il existe des charges suffisantes de culpabilité pour renvoyer les deux inculpés devant la chambre criminelle et a ordonné la disjonction des poursuites à l’égard des autres auteurs, co-auteurs et complices non encore identifiés à ce jour.
La constatation par la juridiction d’instruction de l’existence de charges suffisantes de culpabilité dans le chef des inculpés ne préjuge en rien sur la décision définitive à prononcer par la juridiction de fond.