-
Arrêt de la Cour administrative concernant un litige autour d'une autorisation de construire
Un agriculteur d’Ehlange-sur-Mess envisage d’ériger en zone verte, à l’arrière de ses constructions y déjà existantes, deux étables pour poulets d’une profondeur approximative de 44 mètres chacune.
-
Renforcement de la coopération transfrontalière
En date du 28 novembre 2016 a eu lieu dans les locaux de la cité judiciaire une rencontre entre le parquet général de Metz ainsi que des parquets de Metz, Sarreguemines, Thionville et Longwy et le parquet général de Luxembourg ainsi que des parquets de Luxembourg et de Diekirch.
-
Fahren trotz Fahrverboten - Untersuchungshaft!
Ein 23-jähriger Mann sitzt in Untersuchungshaft wegen wiederholter Missachtung von Fahrverboten.
-
Arrestations en relation avec le décès d’une femme retrouvée sur le parking « Fräiheetsbam » et le décès d’un homme retrouvé dans la forêt entre Leudelange et Schléiwenhaff
Suite à la découverte du corps sans vie d’une femme lundi le 14 novembre 2016 vers 5 heures du matin entre Strassen et Bridel sur le parking du lieu-dit « Fräiheetsbam », une enquête a été ordonnée par le parquet de Luxembourg et un juge d’instruction a été chargé du suivi des investigations.
-
Rejet par jugement du tribunal administratif du recours contre notamment une décision du directeur de l’administration des Contribution directes
Par jugement du 2 novembre 2016, n° 36410 du rôle, la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté et déclaré non fondé le recours introduit par Monsieur X. contre notamment une décision du directeur de l’administration des Contribution directes portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre.
-
Renforcement de la sécurité au sein de la Cité judiciaire
Dans le but de renforcer les mesures de sécurité au sein de la Cité judiciaire l’entrée de la Cour supérieure de justice et celle de la justice de paix sont dorénavant également équipées de dispositifs de contrôles d’accès.
-
Audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2016
La liste des audiences de vacation pendant les vacances judiciaires 2016 vient d'être publiée au Mémorial B n° 72.
-
Arrêt 37448C de la Cour administrative - litige opposant l'Etat et une société anonyme en matière d'impôts
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du Tribunal administratif du 16 décembre 2015 (n° 35489 du rôle) dans un litige l’opposant à la société anonyme … S.A., L-…, en matière d’impôts.
-
Arrêt 37825C de la Cour administrative - litige concernant un recours en annulation d'un permis de construire pour une exploitation agricole
Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du Tribunal administratif du 23 mars 2016 (n° 35047 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en présence de Monsieur ..., en matière de permis de construire.
-
Arrêt 123 de la Cour constitutionnelle - litige en matière de droit du travail dans le contexte d'un remboursement des indemnités de chômage
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 8 juillet 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00123 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail.
-
Arrêt 124 de la Cour constitutionnelle - autre cas de litige en matière de droit du travail concernant une demande de remboursement d'indemnités de chômage
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 8 juillet 2016 un arrêt dans l’affaire n° 00124 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, introduite par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail
-
Appel de candidature pour le recrutement de 6 attachés de justice
Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à l’article 4-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le nombre d’attachés de justice fixé par le Ministre de la Justice n’ayant pas été atteint à la suite de l’examen-concours organisé au mois de juin 2016, les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif procèdent au recrutement sur dossier d’un nombre maximum de 6 attachés de justice.
-
Arrêt 125 de la Cour constitutionnelle - litige opposant la Caisse nationale d’assurance pension et une personne bénéficiant d'une pension d'invalidité
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 1er juillet 2016 un arrêt dans l'affaire n° 00125 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
-
Jugement dans le cadre de l'affaire dite "LuxLeaks"
En date du 29 juin 20160, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, a rendu sa décision dans le dossier dit "LuxLeaks". Cette décision est susceptible d'appel dans les 40 jours de son prononcé.
-
Visite de LL.AA.RR. le Grand-Duc Héritier et la Grande-Duchesse Héritière à la Cité judiciaire
Leurs Altesses Royales le Grand-Duc Héritier et la Grande-Duchesse Héritière accompagnés de Monsieur le ministre de la Justice ont visité la Cité judiciaire. Leurs Altesses Royales ont écouté avec intérêt les exposés des cinq chefs de corps présentant le fonctionnement de leurs juridictions et services respectifs.
-
Communiqué de presse du parquet de Luxembourg dans le cadre de l'affaire dite "Bommeleeër"
Par un réquisitoire du 25 juin 2014 le parquet de Luxembourg avait demandé au juge d’instruction directeur, Monsieur Ernest Nilles, de continuer l’instruction de l’affaire dite du « Bommeleeër » eu égard aux développements des débats à l’occasion des audiences publiques de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg tenues depuis le 25 février 2013.
-
Prix Benelux pour Georges Santer pour services exceptionnels
Monsieur Georges SANTER, Président de la Cour supérieure de justice, assume depuis le 25 avril 2016 le mandat de Président de la Cour de Justice Benelux, dont il est membre depuis 2008. La Cour de Justice Benelux a compétence pour dire, sur question préjudicielle des juridictions nationales de l’Union Benelux, le droit dans de nombreuses matières communes. Dans l’accomplissement de sa mission, elle assure une interprétation uniforme des dispositions communes de l’Union dans les domaines notamment du droit de la propriété intellectuelle, du droit de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de la loi uniforme relative à l’astreinte, ou encore des règles concernant la protection de l’environnement.
-
Tableau des infractions routières les plus usuelles
Le présent tableau regroupe les principales infractions au code de la route ainsi que les sanctions encourues.
-
Assermentations à la Cour supérieure de justice
Dans le cadre d’une audience solennelle, Monsieur Georges Santer, Président de la Cour supérieure de justice, a procédé à l’assermentation de différents magistrats.
-
Assermentation de Monsieur Jean-Claude Wiwinius en tant que nouveau Président de la Cour supérieure de justice et Président de la Cour Constitutionnelle
C’est dans le cadre d’une petite cérémonie au ministère de la Justice que Monsieur Jean-Claude Wiwinius a été assermenté aujourd’hui par le ministre de la Justice, Monsieur Félix Braz, comme nouveau Président de la Cour supérieure de justice, fonction qu’il prendra à partir du 2 août 2016. Monsieur Jean-Claude Wiwinius, qui était Vice-président de la Cour supérieure de justice depuis 2015, remplacera Monsieur Georges Santer, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
- Page précédente
- ...
- Page 22
- Page 23
- Page 24
- Page 25
- Page 26
- ...
- Page suivante