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Suite à des rapports dressés par l’Administration des douanes et accises relatifs à deux décharges illicites notamment de déchets inertes sur le territoire de la commune de Wiltz, le parquet de Diekirch a requis auprès du juge d’instruction l’ouverture de deux informations judiciaires.

Une des personnes recherchées dans le cadre d'une vaste série de vols de voitures fin 2019 au Grand-Duché de Luxembourg, a pu être arrêtée en Géorgie. L'homme qui se trouvait sur la liste « Europe’s most wanted fugitives », a été arrêté sur base d'un mandat d'arrêt émis par un juge d'instruction à Luxembourg.

Il est porté à la connaissance des juristes intéressés que conformément à la loi modifiée du 7 juin 2012 les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif recruteront pour l’année judiciaire 2021-2022 des attachés de justice. À cette fin, un examen-concours est organisé les lundi, 10 mai (droit pénal), mercredi, 12 mai (droit adm.), et vendredi, 14 mai 2021 (droit civil).

Le Conseil arbitral de la sécurité sociale a saisi la Cour constitutionnelle de la question suivante: L’art. 271 du Code de la sécurité sociale, paragraphe 2, est-il conforme au principe d'égalité devant la loi édicté par l'art.10bis, paragraphe 1er de la Constitution?

La question soumise à la Cour constitutionnelle par le tribunal administratif est la suivante: l’art.1er, par. 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution?

La question soumise à la Cour constitutionnelle est la suivante: "Les dipsositions combinées des art. 1er et 7 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, sont-elles conformes aux paragr. (5) et (6) de l'art. 11 et à l'art. 32 paragr. (3) de Constitution combinés, sinon pris individuellement?"

Jeudi, le 28 janvier, vers 17h30, un incident s'est produit devant un snack-bar dans le quartier de la gare à Luxembourg-Ville. Deux personnes ont été attaquées avec une arme blanche. Une d'entre elles a été blessée à la main. Suite à une recherche lancée immédiatement, une personne suspecte a pu être interpellée par la police peu de temps après les faits.

Mardi, le 26 janvier 2021, en début de soirée, une altercation s'est produite à Bonnevoie. Un jeune de 18 ans a été mortellement blessé par arme blanche. Suite à cet incident le parquet de Luxembourg a immédiatement saisi le juge d'instruction d'une instruction pour homicide volontaire.

La question soumise à la Cour constitutionnelle par la Cour administrative tend à voir analyser la conformité de la rétroactivité découlant des dispositions de la loi du 23.07.2016, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne et d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts, au principe e.a. de non-rétroactivité des lois en tant qu’expression du principe de l’Etat de droit.

Les trois questions posées sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions ?

Dans ces deux affaires, la Cour administrative avait soumis à la CJUE des questions préjudicielles quant à l’exigence d’une existence de voies de recours contre une décision d’injonction en faveur du détenteur de renseignements, du contribuable visé par l’enquête et de tierces personnes sur le fondement du droit de l’Union.

A partir de lundi, le 11 janvier 2021, l’administration judiciaire procède à la réouverture au public des services fermés depuis le 26 décembre 2020. Attention: les consultations du services d'accueil et d'information juridique et du service du répertoire civil se feront uniquement sur rendez-vous.

La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. 3, point 2, la possibilité d'interjeter valablement appel par courrier électronique.

Afin de limiter au maximum l’exposition tant du public que des fonctionnaires de la justice au risque d’une contamination par le Covid-19, les services du Service d’accueil et d’information juridique, y compris le Service d’accueil « droit des femmes » sont fermés à partir du 26 décembre 2020 pour des consultations personnelles. Des consultations par mail et par téléphone restent possibles.

Le jeudi, 24 décembre 2020, jour du Réveillon de Noël, les bureaux de l’administration judiciaire seront ouverts de 8.00 à 12.00 heures. Une permanence sera cependant assurée entre 14.00 et 18.00 heures pour des actes de procédure devant être déposés endéans un certain délai.

Au cours du mois de novembre 2020 quatre vols à main armée ont eu lieu à l’égard de prostituées exerçant leur métier dans des appartements à Luxembourg-Ville. Lors de chaque vol, les femmes et, le cas échéant, leurs clients ont été contraints, parfois sous la menace d’armes à feu, par trois auteurs à remettre de l'argent, des bijoux et des téléphones portables.

Suite à une plainte du directeur du Service national de la jeunesse (SNJ), le parquet de Luxembourg confirme l’ouverture d’une information judiciaire en relation avec un fonctionnaire du SNJ, qui est soupçonné d’avoir détourné des sommes importantes d’argent.