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La question soumise à la Cour constitutionnelle par la Cour administrative tend à voir analyser la conformité de la rétroactivité découlant des dispositions de la loi du 23.07.2016, en matière de fiscalité des revenus de l’épargne et d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts, au principe e.a. de non-rétroactivité des lois en tant qu’expression du principe de l’Etat de droit.

Les trois questions posées sont en résumé les suivantes: est-ce-que l'article 117 de la loi électorale du 18 février 2003 est-il contraire au principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution au regard de la situation individuelle des électeurs exerçant le droit de vote dans les différentes circonscriptions ?

Dans ces deux affaires, la Cour administrative avait soumis à la CJUE des questions préjudicielles quant à l’exigence d’une existence de voies de recours contre une décision d’injonction en faveur du détenteur de renseignements, du contribuable visé par l’enquête et de tierces personnes sur le fondement du droit de l’Union.

A partir de lundi, le 11 janvier 2021, l’administration judiciaire procède à la réouverture au public des services fermés depuis le 26 décembre 2020. Attention: les consultations du services d'accueil et d'information juridique et du service du répertoire civil se feront uniquement sur rendez-vous.

La loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale introduit en son art. 3, point 2, la possibilité d'interjeter valablement appel par courrier électronique.

Afin de limiter au maximum l’exposition tant du public que des fonctionnaires de la justice au risque d’une contamination par le Covid-19, les services du Service d’accueil et d’information juridique, y compris le Service d’accueil « droit des femmes » sont fermés à partir du 26 décembre 2020 pour des consultations personnelles. Des consultations par mail et par téléphone restent possibles.

Le jeudi, 24 décembre 2020, jour du Réveillon de Noël, les bureaux de l’administration judiciaire seront ouverts de 8.00 à 12.00 heures. Une permanence sera cependant assurée entre 14.00 et 18.00 heures pour des actes de procédure devant être déposés endéans un certain délai.

Au cours du mois de novembre 2020 quatre vols à main armée ont eu lieu à l’égard de prostituées exerçant leur métier dans des appartements à Luxembourg-Ville. Lors de chaque vol, les femmes et, le cas échéant, leurs clients ont été contraints, parfois sous la menace d’armes à feu, par trois auteurs à remettre de l'argent, des bijoux et des téléphones portables.

Suite à une plainte du directeur du Service national de la jeunesse (SNJ), le parquet de Luxembourg confirme l’ouverture d’une information judiciaire en relation avec un fonctionnaire du SNJ, qui est soupçonné d’avoir détourné des sommes importantes d’argent.

Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas à un certain nombre de personnes présentes dans les salles.

Il est porté à l’attention du public, que suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembg. du 30.10.2020, l’établissement de paiement, constitué sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois, CYBERservices Europe S.A., a été déclaré en état de faillite et que les créanciers sont invités à déposer dans les meilleurs délais leur déclaration de créance.

Au cours d’une enquête de grande envergure menée depuis près de 18 mois, initiée par le parquet de Luxembourg puis continuée sous la direction d’un juge d’instruction à Luxembourg, la section des stupéfiants de la police judiciaire, en coopération avec la section anti-blanchiment de la police judiciaire, a arrêté, au cours de la semaine dernière, quinze suspects domiciliés au Luxembourg.

L’art. 253 du C. civ., en ce qu’il soumet son application e.a à la condition que l’un ou l’autre, ou les deux conjoints soient propriétaire(s) du logement familial et en excluant de la sorte d’office du bénéfice de cette disposition le parent d’un enfant de moins de 12 ans dont le logement a été seul. pris en location par l’un ou les deux conjoints, est-il conforme à l’article 10bis de la Constit.

Le tribunal administratif avait posé la question préjudicielle suivante: L’art.111, paragr. (1), c) et (5) de la loi modifiée du 4 /12/1967 concernant l’impôt sur le revenu, en tant qu’il prévoit le dédoublement des montants maximum des cotisations déductibles fiscalement en vertu d’un contrat d’épargne-logement pour les seuls contribuables de moins de quarante ans, est-il conforme à l'art.10bis?

L'homme, d'origine serbe, né le 25 juillet 1978, avait été condamné par défaut par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (9e chambre), le 8 janvier 2019 à une peine de réclusion de 5 ans pour avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces sur un enfant de moins de onze ans accomplis.

Les six questions préjudcielles auxquelles la Cour constitutionnelle a répondu ont toutes trait à l'impôt communal commercial et la conformité à l'article 107 (1) de la Constitution.

La question posée est la suivante: L’art. 271 du Code de la sécurité sociale disposant en son paragraphe 2 que le droit à l’allocation familiale est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans accomplis, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis, § 1er de la Constitution?